La libération conditionnelle
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Les articles 729 et suivants du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour certaines personnes condamnées de bénéficier d'une libération conditionnelle.
La libération conditionnelle suppose la réunion de certaines conditions, tenant tant à la personnalité du détenu qu'à la peine restant à exécuter.
La libération conditionnelle : à quelles conditions ?
Une personne condamnée peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion et qu'il lui reste au maximum la moitié de sa peine d'emprisonnement à exécuter, cette période étant appelée " délai d'épreuve " (article 729 du code de procédure pénale).
Toutefois, lorsque la personne condamnée est en état de récidive légale, le délai d'épreuve est plus long. La personne condamnée sera ainsi tenue d'effectuer au moins les 2/3 de sa peine avant de pouvoir solliciter sa libération conditionnelle.
En tout état de cause, elle ne peut solliciter sa libération conditionnelle durant la période de sûreté, si la juridiction de jugement en a accordé une .
En outre, la personne condamnée qui souhaite solliciter sa libération conditionnelle devra justifier notamment :
- De projets professionnels sérieux (stage, formation, emploi?)
- De sa participation essentielle à la vie de sa famille, et notamment dans l'éducation d'un jeune enfant ;
- De ses efforts en vue d'indemniser sa victime.
Comment effectuer une demande de libération conditionnelle ?
La demande de libération conditionnelle peut être effectuée, selon la situation du condamnée et notamment la durée de sa peine restant à exécuter, devant le juge d'application des peines (JAP) ou devant le Tribunal d'application des peines (TAP).
Le juge des enfants est compétent s'agissant des demandes formulées par les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans.
La personne condamnée est alors entendue par le juge ou le tribunal compétent et peut être assistée par un avocat.
Les mesures de suivi
Après sa libération conditionnelle, la personne condamnée est suivie par le juge d'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Elle est soumises à des mesures de suivi socio-judiciaire qui peuvent consister à exercer un emploi, suivre des soins, restreindre ses déplacements, répondre aux convocations ou encore ne pas entrer en contact avec certaines personnes.
En outre, la personne condamnée peut être placée, dans le cadre de sa libération conditionnelle, sous surveillance électronique mobile.
Si cette dernière ne respecte pas les obligations lui ayant été notifiées dans la décision de libération conditionnelle, elle encourt un retour en détention afin d'effectuer le reste de sa peine.
Ma demande de libération conditionnelle a été rejetée, que faire ?
La personne condamnée dont la demande de libération conditionnelle aurait été rejetée peut interjeter appel de cette décision dans un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision.
La cour d'appel compétente est alors celle du ressort dont dépendent le juge ou le tribunal ayant statué en première instance.
L'appel est alors porté devant la chambre d'application des peines.
En cas de nouveau rejet, l'appelant peut intenter un pourvoi dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt de la chambre de l'application des peines.
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