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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caméra de surveillance sur rue
Sujet initié par NLP1973, il y a 4 heures - 131 vues

Bonjour,

Mes voisins envisagent de mettre une caméra de surveillance dans notre rue suite à des vols et cambriolages.

Cette caméra, posée en hauteur sur l'un des pavillons, serait orientable et pilotée par une application mobile.

Je ne suis pas foncièrement contre l'idée, mais je me demande si ce type de démarche est légale ne serait-ce que par rapport au droit à l'image, la conservation des données...

Cela me semble plutôt être du ressort de la police et j'imagine que les caméras de surveillance d'une maison, à titre privée, doivent être orientées pour ne filmer que les accès des maisons et pas la rue.

Je précise que j'habite une grande ville avec du passage.

Si cela est autorisé, y a t-il des démarches à faire en mairie ou ailleurs ?

Je vous remercie de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

Sachez que , l'installation de caméras de surveillance par des particuliers est strictement encadrée.

Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique. Par conséquent, un particulier ne peut pas légalement filmer la voie publique sans autorisation.

De plus, si la caméra est orientée de manière à filmer la rue, cela pourrait constituer une atteinte au droit à l'image des passants, protégé par l'article 9 du Code civil. En effet, filmer des individus à leur insu dans un espace public peut contrevenir à ce droit.

Concernant les démarches, si vos voisins souhaitent installer une caméra qui filme la voie publique, ils doivent obtenir une autorisation préfectorale. Cette autorisation est nécessaire pour s'assurer que l'installation respecte les règles de protection des données et de respect de la vie privée.

Ainsi, vos voisins ne peuvent pas légalement installer une caméra orientée vers la rue sans autorisation, et ils doivent se conformer aux obligations légales en matière de vidéoprotection.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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NLP1973
Merci, infiniment d'avoir répondu si vite.
il y a 4 heures
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