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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 7 heures - 202 vues

Bonjour,j’ai un huissier qui a bloqué le certificat d’immatriculation est-ce la procédure légale avant de saisir le véhicule ?

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1 réponse
Bonjour Titi,

Oui, le blocage du certificat d'immatriculation (anciennement appelé "carte grise") est une étape légale et fréquente dans une procédure de recouvrement de créance par un huissier de justice. Il s'agit généralement d’un procès-verbal d’indisponibilité ou d’une opposition au transfert de certificat d’immatriculation, ce qui empêche de vendre ou céder le véhicule.

Cette mesure n’est pas encore une saisie à proprement parler, mais elle prélude souvent à une saisie-vente, notamment si la dette n’est pas réglée. L’huissier agit ici dans le cadre d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, ou titre de créance reconnu) et peut bloquer administrativement le véhicule pour garantir le paiement.

Je comprends que cette situation puisse être stressante et angoissante, surtout si les informations sont floues. N’hésitez pas à demander à l’huissier la copie du titre exécutoire qu’il utilise, et l’état de votre dette actuelle. Vous pouvez aussi contester la saisie si vous estimez qu’elle est injustifiée ou excessive, mais cela doit se faire rapidement auprès du juge de l’exécution.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette démarche, et n’hésitez pas à demander un accompagnement juridique si vous vous sentez seul dans cette situation.

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il y a 6 heures
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