Renseignement

Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 mois - 295 vues

Bonjour Titi,

Ce que vous décrivez correspond à une procédure de recouvrement forcé mise en place par un huissier, à la suite d’un impayé ancien (prêt non remboursé depuis 201. La dénonciation au débiteur accompagnée d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifie que votre véhicule est désormais immobilisé administrativement : vous ne pouvez plus le vendre ou changer sa carte grise.

Concernant vos droits :

Oui, il existe des délais pour contester. Le principal délai à vérifier est la prescription de la dette, qui est de 2 ans pour les crédits à la consommation (article L218-2 du Code de la consommation), sauf si la banque a engagé une action en justice entre-temps.

Si un jugement a été rendu (même par défaut) et qu’il n’a pas été contesté dans les délais (généralement 1 mois à compter de la signification), la créance devient exécutoire pendant 10 ans.

La signification de cession de créance signifie que la banque a vendu votre dette à une société de recouvrement. Celle-ci doit prouver qu’elle détient bien la créance (avec la chaîne complète des actes de cession).

Vous avez la possibilité de contester la validité de l’acte ou de la dette en saisissant le juge de l’exécution (JEX), mais le plus important est de consulter rapidement un avocat ou un juriste pour vérifier :

Si la dette est prescrite ou non.

Si la procédure d'immobilisation de votre véhicule a été légalement faite.

Si l’huissier a bien respecté les formes de la signification et des délais.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

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