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Puis je faire léguer au père de mes enfants, ex partenaire pacs
Sujet initié par Rita, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour,
Le partage n'est pas encore signé ( indivision), mon ex partenaire de pacs est aujourd'hui marié. la moitié de ma maison est toujours à lui. Si je décède, nous avons deux enfants, donc ils héritent tout les trois je pense. Mais son épouse sera t elle aussi actrice sur ce bien ?
Je suis à la rédaction de mon testament, je souhaite donner mon bien seulement mes enfants et leur père, je ne souhaite pas qu'elle soit un élément conflictuelle dans ce lien familiale.

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2 réponses
Bonjour Rita,

Vous pouvez tout à fait léguer votre part de maison à vos enfants et à leur père, même si vous êtes aujourd’hui séparée de ce dernier et qu’il est remarié. Le testament vous permet de disposer librement de votre part de patrimoine, dans les limites de la réserve héréditaire.

En présence de deux enfants, les deux tiers de votre succession sont réservés à eux. Vous pouvez donc librement disposer du dernier tiers, appelé la quotité disponible, pour le léguer à qui vous voulez — y compris leur père. Si vous ne dépassez pas cette quotité, votre legs est totalement valable.

Concernant l’épouse actuelle de votre ex-partenaire, elle n’a aucun droit direct sur votre succession. Elle pourrait uniquement devenir concernée indirectement si vous léguez une part à votre ex, car cette part intégrerait alors son patrimoine. En cas de décès ultérieur de votre ex-partenaire, sa part reviendrait alors à ses propres héritiers — potentiellement ses enfants, ou son épouse si elle bénéficie d’un droit successoral.

Pour éviter toute interférence future, vous pouvez :

Limiter le legs à vos enfants, ce qui écarte totalement leur père (et donc son épouse).

Ou bien rédiger une clause spécifique dans le testament indiquant que le père reçoit votre part en usufruit seulement, ou que ce bien sera transmis à vos enfants à son décès (donation avec charge ou legs avec réserve).

Il est très conseillé dans ce type de configuration familiale de rédiger un testament clair avec un notaire, pour sécuriser votre volonté et éviter les litiges ultérieurs.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
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Bonjour,

En l’absence de partage, vous êtes effectivement toujours en indivision avec votre ex-partenaire de PACS, chacun détenant la moitié du bien. Si vous décédez, votre part reviendra à vos héritiers. Si vous n’avez pas rédigé de testament, vos deux enfants hériteront de votre moitié, en parts égales. Votre ex partenaire ne fait pas partie de vos héritiers.

Concernant la moitié appartenant à votre ex-partenaire, si celui-ci décède avant vous ou après vous, sa part fera partie de sa succession. Dans ce cadre, son épouse pourrait être appelée à hériter, en fonction du régime matrimonial et de l’existence d’un testament ou non de sa part. Elle pourrait donc devenir coindivisaire avec vos enfants, ce qui semble être précisément ce que vous souhaitez éviter.

Pour limiter cela il faudrait que votre ex compagnon fasse une donation ou un testament mais attention, en tant que conjoint, elle bénéficie de droits spécifiques sur le logement qu’elle occupera au décès de son mari.

Je vous conseille de consulter un avocat ou un notaire avec votre ex partenaire pour anticiper cette question au mieux.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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