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Sujet initié par E@L, il y a 1 mois - 422 vues

Bonjour

Que cela signifie et veut dire je ne comprend pas,

Jai l'honneur d'appeler votre attention sur le fait que votre situation sera examinée en commission d'application des peines le en vue de l'éventuel octroi d'une mesure de libération sous contrainte.

Conformément à l'article 720 du code de procédure pénale, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans et ayant accompli au moins les deux-tiers de sa peine est examinée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, en vue du prononcé d'une mesure de libération sous contrainte.

L'octroi de cette mesure entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge d'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, de la détention à domicile sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

Je vous informe que le juge de l'application des peines peut ordonner votre comparution devant la commission de l'application des peines afin d'entendre vos observations et, le cas échéant, celles de votre avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines statue à l'issue de l'examen en commission de l'application des peines par ordonnance motivée susceptible d'appel dans un délai de 24h, en décidant soit de prononcer la mesure de libération sous contrainte, soit de la refuser s'il estime qu'il est impossible de la mettre en œuvre ou si vous avez préalablement fait connaître votre refus de bénéficier de cette mesure.

Merci de vos réponses