Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 19 heures - 248 vues

Bonsoir,

En cas de procédure de surendettement, le débiteur bénéficie d'une protection particulière.

Selon l'article 221-2 du Code de la consommation, une fois la demande de surendettement déposée, les procédures d'exécution en cours, y compris les saisies, sont suspendues.

Cela signifie que vous pouvez demander un plan de surendettement sans craindre que l'huissier procède à la saisie de votre véhicule pendant la durée de la procédure.

Cependant, il est important de noter que cette suspension ne s'applique pas automatiquement à toutes les situations. Si vous êtes déjà sous le coup d'une saisie immobilière ou si des mesures d'exécution ont été engagées avant le dépôt de votre dossier de surendettement, il pourrait y avoir des exceptions.

Je vous conseille de formaliser votre demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, ce qui vous permettra de bénéficier de cette protection.

Vous pouvez également consulter un avocat ou un conseiller en économie sociale et familiale pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à négocier avec l'huissier.

Ainsi , la demande d'un plan de surendettement peut effectivement bloquer les procédures de saisie, mais il est crucial de suivre les étapes légales appropriées pour en bénéficier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.