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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Soupcons d excroquerie

Sujet initié par Nanardil y a 1 an - 4204 vues
Bonjour,

je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les revendre au prix du marché mais me l acheter sans plus value au prix où je l'ai acheté il'y a 30 ans soit au même prix. Selon l'estimation d'autres agences et du prix du marché actuel mon bien a été estimé jusqu à 5 fois plus cher que le prix propose par cet organisme.
Un négociateur de l agence du syndic qui voulait vendre mon bien quand je voulais qu'il fasse une vente aux enchères a cause de mes problèmes financiers m a affirmé que les saisies immobilières n'existaient plus dans l'agence mais an plus tard je subissais une première saisie bancaire de 6000 euros. Je pensais que je pourrais toujours vendre mon bien qu'elle que soit la dette et un avocat m a signifié une assignation apres le rejet de la BF après une AG speciale pour saisir mon bien. Le fait que ce négociateur m'ait menti est une escroquerie. Si le paiement des travaux en plus des charges n est pas obligatoire pour éviter la saisie je pense que ce syndic veut m'escroquer en aidant les propriétaires a payer des travaux avec les saisies des propriétaires endettes, ce qui est une autre escroquerie. Le fait que dans un rapport d AG j'ai découvert que les dates et montants des saisies bancaires a mon encontre étaient fausses et n etaient pas comptabilisées et que les relevés de la comptable le confirmaient puis je porter plainte contre le gestionnaire du syndic pour faux en écriture et détournement des sommes perçues par les huissiers qui les ont saisies ? La comptable qui n'a noté aucune saisie la première année m a dit que les huissiers avaient du encaisser les ,6000 euros pour payer leurs frais et m a parlé d une autre saisie plusieurs mois après la saisie notifiée par ma banque d une valeur inférieure a celle enregistrée par la banque. Je soupçonne certains s conseillers syndicaux sur les 10 répertoriés dans les AG de m obliger a payer des travaux en plus des charges pour éviter la saisie alors que l'avocat m avait demande de payer seulement les charges avant l assignation et de me mettre la pression de payer des dettes de travaux car les travaux ne peuvent pas commencer sans que tous les propriétaires les paient ? Si certains les paient les travaux peuvent ils commencer ou les propriétaires doivent ils tous les payer avant ?
Je soupçonne que les travaux votés et trop importants n ont jamais ete négocies vu les prix imposes aux propriétaires les moins aises et si les travaux n ont pu commencer est il possible de rembourser ceux qui les ont payés afin de les négocier ?

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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maitre Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Les copropriétaires doivent payer les charges courantes et les travaux qui sont votés en AG selon le calendrier qui a, en principe, également été voté en AG.

Le syndic ne peut effectivement pas commencer à entreprendre des travaux s'il n'a pas la certitude qu'il pourrait payer les travaux demandés et, le seul moyen d'en avoir la certitude est d'avoir perçu les appels.

En tant que copropriétaire, si le conseil syndical, avec le syndic, soumettent des travaux importants, ils devraient en parallèle proposer un financement collectif de sorte que vous pourriez étaler le paiement sur une longue période (3, 5 voire 10 ans).

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez toujours invoquer l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 pour payer votre quote-part des travaux sur 10 ans.
Cela suppose que vous ayez voté contre ces travaux en AG et que vous fassiez la demande de bénéficier de l'article 33 dans le délai de 2 mois à compter de la réception du PV d'AG et par courrier recommandé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Nanard
merci. Je n ai pas pu m'opposer au vote des travaux dans les 15 jours pour bénéficier de facilités de.paiements . La plupart des propriétaires n'ayant pas payé les travaux je trouve injuste qu'on me menace encore d'une saisie.si j ai.paye mes charges avant la vente forcée et.ne peux pas payer tous les travaux ou qu une partie. Si le syndic ou conseil syndical ne veut pas negocier le paiement des travaux et que j ai commencé les démarches pour mettre en vente peut il stopper ou retarder la vente forcée après l'audience meme si la vente aux enchères est.connue d eux comme ils m'ont donné un délai.de deux mois pour vendre ? Quelle est la loi qui m'oblige à payer les travaux après avoir payé mes charges pour éviter une saisie ? Le syndic a T il le.droit d exiger le paiement de.tous les travaux si les charges.sont payées avant la vente forcée et des preuves de mises en ventes sont données ?
.
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
Maître Valérie COTTO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour
Non la vente forcée ne peut être stoppée, si la vente amiable n'a pas été demandée à l''audience d'orientation. Si l'audience d'orientation a déjà eu lieu, la vente amiable devient impossible, la procédure suit son cours.
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
MERCI. L'audience d orientation a t'elle lieu après la mise en demeure ou après l assignation ? Qui m'envoie la date de la vente aux enchères ? Combien de temps après l'audience la vente aux enchères a T elle mieu ? Si je n ai pas la somme exacte due avant la vente aux enchères puis je demander au juge si le syndic ne veut pas et lui demander un délai pour payer ou vendre si je peux le prouver ?
il y a 1 an
Nanard
Merci. j ai appris que si la vente forcée n est pas prononcée la vente amiable reste possible.
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
Maître Valérie COTTO
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Non, vous ne pourrez pas demander de délai au juge pour payer ou vendre après l audience d orientation si la vente n a pas été réalisée à l amiable, cette audience d orientation a lieu après l assignation.
Je vous invite à vous rapprocher d un avocat en saisie immobilière proche de chez vous c est une procédure complexe.
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
Bonjour

Un autre avocat m a dit qu il est néanmoins possible de demander la vente amiable après l audience d orientation. L audience d orientation a t'elle lieu après la première audience après la lettre de commandement de payer d un avocat ? Le délai de 8 jours donne pendant l.audience est il ordonne après l audience ? Si je ne vais pas a l'audience je ne peux pas être informé du délai de huit jours pour payer. Cet avocat me dit que je peux demander au juge un délai de trois mois pour vendre ou réunir l argent du si j'ai fait des démarches et j'ai des preuves de ma bonne volonté de payer en peu de temps le reste de mes dettes ? Enfin., il m'a dit que tant que la vente aux enchères ' est pas passée même si elle a été ordonnée et une date est connue pour la vente aux enchères je peux.demander au juge un délai de paiement . Un conseiller syndical m a dit que j avais deux mois pour vendre et je n ai pas demandé l autorisation de vente amiable car la vente aux enchères n a pas encore eu lieu. Si je ne peux pas demander de délai avant la vente aux enchères je ne vois pas comment un avocat pourrait m aider dans cette procédure. Un avocat proche de mon domicile m a demandé 500 euros pour demander un échéancier pour payer le reste de mes dettes ce que la BF m'a refuse car j ai un autre bien en indivision que je peux vendre et ma demande a la banque a été refusée car elle m'a demandé de payer mes dettes sans échéancier et m a empêché de demander le dossier pour éviter la saisie n ayant pas de preuve que je paie un loyer non déclaré et ne peux prouver cette dépense.
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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Non c est terminé, plus possible, l audience d orientation vous permet de vendre à l amiable. Si vous avez une promesse de vente à l audience d orientation, première audience, vous pouvez demander au juge un renvoi pour la signature de l acte authentique.
Votre affaire ne peut être traitée sur un forum. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat en saisie immobilière sans tarder.
Bien à vous
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
MERCI. Un autre avocat m a dit qu'on pouvait demander a tout moment une vente amiable et un délai pour payer avec des preuves .avant que la vente ne soit ordonnée .
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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Je vous invite à prendre un autre avis, j assiste des clients dans les procédures de saisies immobilières. Cette procedure est tres encadree.
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
MERCI. un autre avocat m a dit aussi que si je payais toutes mes charges et une partie des travaux cela pourrait annuler ou retarder la vente forcée même si je ne m étais pas opposé aux travaux après le vote des travaux . Cela dépend il de la décision du syndic ? Un avocat conseil peut il rechercher si la vente aux enchères a été ordonnée et la date de la vente d adjudication si elle est publiée au tribunal ? Un avocat proche m a demandé 500 euros pour ce service et pour demander un échelonnement que la BF de France m a refusé jugeant que je pouvais payer mes dettes ne pouvant pas prouver toutes mes dépenses .
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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Si vous pouvez payer vos dettes, vous devrez payer également la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires. Un jugement sera quand même rendu car vous êtes dans une procédure. Concernant les délais de paiements, l'autre partie peut s'y opposer surtout si les montants réclamés sont importants.
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
MERCI. Si le syndic s oppose aux délais de paiement est il utile de prendre un avocat si les montants ne sont pas très importants ou si je peux les payer dans peu de temps en les de bloquant ?

t ?
I
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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L'avocat est obligatoire sauf si vous proposez la vente amiable
Bien à vous
il y a 1 an
Nanard
merci. Ai je besoin de prendre un avocat pour demander un délai de paiement si je sais que le syndic a le droit de s y opposer ?
il y a 1 an
Maitre Valérie COTTO
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oui, la procédure vous y oblige.
Bien à vous
il y a 1 an
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