Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 19 heures - 141 vues

Bonjour,

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement payé le prix de vente. Ainsi, même si l'acheteur a la possession du bien, la propriété juridique reste au vendeur jusqu'à paiement complet.

La subrogation est un mécanisme juridique qui permet à une personne (le subrogé) de se substituer à une autre (le subrogeant) dans ses droits.

Dans le cas d'une clause de réserve de propriété, si le prêteur finance l'achat du bien, il peut, sous certaines conditions, être subrogé dans les droits du vendeur concernant cette clause.

Cependant, pour que cette subrogation soit valable, il est nécessaire que le prêteur soit considéré comme l'auteur du paiement. Selon l'article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère lorsque le créancier (ici, le vendeur) reçoit son paiement d'une tierce personne (le prêteur).

Cela implique que le prêteur doit avoir payé directement le vendeur pour pouvoir revendiquer les droits attachés à la clause de réserve de propriété.

Il est important de noter que si le prêteur se contente de verser les fonds au vendeur sans que cela soit considéré comme un paiement au sens juridique, il ne pourra pas être subrogé dans les droits du vendeur.

Ainsi, le client devient propriétaire du bien dès le versement des fonds, et le prêteur ne peut pas revendiquer la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de vente .

Merci d'indiquer la question comme résolue.