Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Ce que je peux affirmer
Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 4 mois - 465 vues
Bonjour,
Nous sommes une marque de dispositifs médicaux, peut-on affirmer en publicité que nous sommes "la marque des médecins" ou "la marque des professionnels de santé" ? (sans justificatif)
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Merci pour votre question, très pertinente dans le cadre de la réglementation stricte sur la publicité des dispositifs médicaux.
En matière de publicité, les affirmations doivent être loyales, vérifiables et non trompeuses, surtout dans le domaine sensible de la santé. Ainsi, affirmer être "la marque des médecins" ou "la marque des professionnels de santé" sans pouvoir en apporter une preuve objective (étude, sondage, part de marché validée, etc.) présente un risque juridique réel.
Une telle formule pourrait être considérée comme :
Trompeuse, si elle induit le public en erreur sur l'origine ou la qualité du produit ;
Publicité comparative implicite, sans base factuelle, ce qui est prohibé sans preuve claire.
De plus, la réglementation française (notamment le Code de la santé publique) impose des règles spécifiques à la publicité des dispositifs médicaux, en particulier envers le grand public. Les messages doivent être validés par l'ANSM si destinés à un large public, et respecter les principes de neutralité et d'objectivité.
En résumé, sans justificatif sérieux, il est déconseillé d'utiliser ce type d'affirmation. Vous pourriez encourir un risque de sanction de la DGCCRF, voire d'être mis en cause pour publicité mensongère ou trompeuse.
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