Mise en demeure sans rėponse

Sujet initié par IJ, il y a 11 heures - 188 vues

Bonjour,

Dans votre situation, l'absence de réponse à votre mise en demeure est malheureusement fréquente dans les litiges avec des concessions indépendantes, bien qu’elle ne soit pas acceptable sur le plan commercial ou juridique. Juridiquement, si le garage est une concession indépendante, il est responsable lui-même de l’exécution des garanties commerciales ou légales applicables au véhicule qu’il vous a vendu. Le fait qu’il ait transmis votre dossier à un prétendu “service juridique Renault” ne le dégage en rien de ses obligations envers vous.

Vous êtes donc en droit de considérer que la mise en demeure est restée sans effet, ce qui vous ouvre la possibilité d’engager une procédure contentieuse. La première étape utile serait de saisir un conciliateur de justice, ce qui est gratuit et peut parfois débloquer la situation à l’amiable. En parallèle, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire (ou de proximité si le litige est inférieur à 10 000 €) pour faire valoir la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, selon le cas. Il est également possible de mandater un avocat ou une association de consommateurs pour vous assister.

Porter plainte au pénal n’est généralement pas la voie la plus adaptée sauf en cas de fraude caractérisée, mais une action civile pour inexécution contractuelle est totalement justifiée ici. Vous pouvez également envoyer un nouveau courrier recommandé en mettant en copie le constructeur et en indiquant que faute de réponse sous 8 jours, vous saisirez le juge compétent.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.