Demande d'annulation d'un bail signé avant état des lieu

Sujet initié par Rod, il y a 9 heures - 165 vues

Bonjour,

Dans votre situation, un bail meublé a été signé le 12 mai avec une date d’effet prévue au 22 mai, et le dépôt de garantie a été versé. Ce contrat est donc juridiquement valide et engageant pour les deux parties, même si l’état des lieux n’a pas encore été réalisé et que la remise des clés n’a pas encore eu lieu. Le fait que ces formalités soient différées jusqu’à la date d’effet est parfaitement normal et ne remet pas en cause la validité du bail.

Le locataire ne peut pas se désengager unilatéralement en invoquant l’absence d’état des lieux ou de remise des clés avant le 22 mai. Une fois le bail signé, il ne peut y renoncer que dans le cadre d’un préavis régulier, même s’il n’occupe pas les lieux. Pour un logement meublé, le délai de préavis est de un mois, et ce préavis commence à courir à compter de la réception effective de la lettre de congé. Ainsi, vous êtes en droit d’exiger qu’il vous adresse un courrier de résiliation (idéalement en recommandé) et qu’il règle le mois de loyer correspondant au préavis, indépendamment de son occupation ou non du logement.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, vous n’êtes pas tenu de le restituer immédiatement tant que le bail n’a pas été régulièrement résilié et que le préavis n’a pas été respecté. La demande du locataire est donc non fondée en l’état, sauf si vous acceptez volontairement d’annuler le bail à l’amiable, ce qui n’est en rien une obligation légale.

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