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Convocation d’une décision judiciaire relatif au permis de conduire réf 7
Sujet initié par Yasss, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour,

J’ai reçu à ce jour une convocation d’une décision judiciaire relatif au permis de conduire réf 7, J’ai eu une suspension en 2022 de 4 mois liée à une excès de vitesse + rétention de permis. J’ai récupéré mon permis au près de l’ANTS. Cela fais 1 an que je l’ai récupérer mon permis est bien valide avec mes points.

Je ne me suis pas fait contrôlé depuis mais je reçois cette convocation je ne sais pas elle est dû à quoi et ce que j’en cours.

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1 réponse
Bonjour,

Il est difficile de répondre précisément sans avoir le contenu exact de la convocation judiciaire (motif, date des faits reprochés, nature de l'audience). Toutefois, voici les hypothèses les plus probables :

1) Suite judiciaire tardive à votre infraction de 2022 (excès de vitesse + rétention) : l'administration vous a rendu le permis, mais le parquet peut engager une procédure pénale séparée, même après coup.

2) Problème administratif non régularisé : il manque peut-être une visite médicale, un test psychotechnique, ou un autre document obligatoire. Vous avez pu récupérer votre permis, mais cela ne suffit pas toujours à clore le dossier pénal.

3) Erreur ou confusion d’identité (rare mais possible).

Ce que vous devez faire maintenant :

- Lire la convocation attentivement (motif, date, tribunal, etc.)

- Vérifier vos démarches de 2022 (tests, visite médicale ?)

- Préparer vos justificatifs : permis récupéré via ANTS, solde de points, etc.

- Contacter un avocat pour examiner le dossier et vous accompagner à l’audience.

Je vous invite à cliquer sur le BOUTON VERT pour valider que votre question est RÉSOLUE et n’hésitez pas à laisser un avis si cette réponse vous a été utile.

Bien à vous,
il y a 1 jour
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