Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 12 heures - 168 vues

Bonjour,

Lorsque votre offre de contrat de crédit mentionne « sûreté exigée : réserve de propriété », cela signifie que le prêteur ou le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du crédit. Cette clause est parfaitement légale et fréquente dans les contrats de crédit affecté à l’achat d’un bien, comme un véhicule.

La loi n’exige pas nécessairement que cette clause figure dans les conditions générales du contrat dès lors qu’elle est clairement mentionnée dans l’offre de crédit elle-même, comme c’est le cas ici. La mention explicite dans la partie descriptive du contrat, à côté des éléments essentiels comme le montant, les mensualités et l’objet financé, est suffisante juridiquement pour que la clause soit opposable. Néanmoins, elle peut parfois être détaillée davantage dans les conditions générales, notamment en ce qui concerne ses effets (ex : reprise du véhicule en cas d’impayé), mais ce n’est pas obligatoire pour sa validité.

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