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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Un alloacataire peut il demander le remboursement d'un rsa supprimé a tort ..
Sujet initié par sylvia, il y a 12 heures - 357 vues

Bonjour,

Si la caf a retire deux ans de rsa a un allocataire , ce dernier peut il les récuperer en faisant une demande de remboursement a la caf et si oui quelle est la procédure a suivre?

Logiquement ca devrait etre possible car selon l'article L 262-46 , la caf n' a pas le droit de supprimer tout le rsa car elle doit laisser de memoire un mimum pour vivre a l allocataire,

Et ce remboursement de la caf est il possible meme si l'allocataire a par ailleurs une dette a rembourser (pas forcement legale au demeurant car elle fait suite a des absencees justifiees par des arrets maladie)

Je vous remercie pour vos reponses si possible rapides car le dossier doit avancer pour cet allocataire..

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de contester la décision par un recours administratif adresser au Conseil général.
En cas d'échec, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
sylvia
Je vous remercie bien pour votre reponse.

Cependant vous parlez d'une decision mais vous ne dites pas laquelle Parlez vous de la dette de l allocataire ou la suspension de rsa.

Je suppose qu'on peut contester les deux.

Et vous ne me dites semble t il si l'allocataire peut se faire ou pas rembourser les rsa otés de facon illegale par la caf.
il y a 11 heures
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Oui, vous pouvez contester les 2 décisions.
Vous demanderez le remboursement dans votre recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
sylvia
Merci chere madame DIARRA mais le souci c est est ce que la loi va s appilquer car pr le moment rien n y fait meme ce qui est illegal passe et l allocataire n a pas reussi a faire reconnaitre la loi

Ou puis je trouver un avocat pr me faire un courrier si possible...est ce qu on trouve ce type de service sur le net.
il y a 7 heures
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Vous n'avez pas à vous inquiéter pour l'application de la loi car le Tribunal applique effectivement la loi.
Il vous faut seulement bien présenter le dossier avec vos preuves.
Concernant le courrier vous avez la possibilité de demander à un avocat de vous assister .
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