Un alloacataire peut il demander le remboursement d'un rsa supprimé a tort ..
Sujet initié par sylvia, il y a 12 heures - 357 vues
Bonjour,
Si la caf a retire deux ans de rsa a un allocataire , ce dernier peut il les récuperer en faisant une demande de remboursement a la caf et si oui quelle est la procédure a suivre?
Logiquement ca devrait etre possible car selon l'article L 262-46 , la caf n' a pas le droit de supprimer tout le rsa car elle doit laisser de memoire un mimum pour vivre a l allocataire,
Et ce remboursement de la caf est il possible meme si l'allocataire a par ailleurs une dette a rembourser (pas forcement legale au demeurant car elle fait suite a des absencees justifiees par des arrets maladie)
Je vous remercie pour vos reponses si possible rapides car le dossier doit avancer pour cet allocataire..
Vous avez la possibilité de contester la décision par un recours administratif adresser au Conseil général. En cas d'échec, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif.
Merci chere madame DIARRA mais le souci c est est ce que la loi va s appilquer car pr le moment rien n y fait meme ce qui est illegal passe et l allocataire n a pas reussi a faire reconnaitre la loi
Ou puis je trouver un avocat pr me faire un courrier si possible...est ce qu on trouve ce type de service sur le net.
Vous n'avez pas à vous inquiéter pour l'application de la loi car le Tribunal applique effectivement la loi. Il vous faut seulement bien présenter le dossier avec vos preuves. Concernant le courrier vous avez la possibilité de demander à un avocat de vous assister .
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