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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Un alloacataire peut il demander le remboursement d'un rsa supprimé a tort ..
Sujet initié par sylvia, il y a 16 heures - 381 vues

Bonjour,

Si la caf a retire deux ans de rsa a un allocataire , ce dernier peut il les récuperer en faisant une demande de remboursement a la caf et si oui quelle est la procédure a suivre?

Logiquement ca devrait etre possible car selon l'article L 262-46 , la caf n' a pas le droit de supprimer tout le rsa car elle doit laisser de memoire un mimum pour vivre a l allocataire,

Et ce remboursement de la caf est il possible meme si l'allocataire a par ailleurs une dette a rembourser (pas forcement legale au demeurant car elle fait suite a des absencees justifiees par des arrets maladie)

Je vous remercie pour vos reponses si possible rapides car le dossier doit avancer pour cet allocataire..

Merci de vos réponses
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6 réponses
Vous n'avez pas à vous inquiéter pour l'application de la loi car le Tribunal applique effectivement la loi.
Il vous faut seulement bien présenter le dossier avec vos preuves.
Concernant le courrier vous avez la possibilité de demander à un avocat de vous assister .
il y a 6 heures
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sylvia
Certes la loi est censee s appilquer mais alors comment expliquez vous qu'un allocataire donne ces arrets maladie pour justifier ces absences et qu'il rappelle la loi 262-37 du code de l'action sociale et de la famille et que ca n'a jamais été pris en compte par la justice car il a été quand meme sanctionné.
Cet allocataire a eu depuis le debut une sorte de malchance car en plus une collegue de son assitante sociale l a appelé un jour en lui disant meme si vous avez donné vos arrets maladie parfois votre assistante sociale ne rexpecte pas la loi et fait quand meme sanctionné les allocataires.
Meme au conseil des hauts de seine parfois l 'allocatairez a eu des personnes qui lui ont dit qu'on aurait du prendre en compte ces arrets maladie mais au final dans les faits , il a été sanctionné et severement par supression rsa controle et dette qui en decoule.

Il pense qu 'en effet seul un avocat ou au moins un mediateur ne pourra faire respecter la loi mais que lui seul ne le pourra pas..

Connaissez vous sur le net un site qui fait des courriers juridiques. J'en ai vu un mais je ne sais pas ce que ca vaut les avis sont bons et mauvais.

Merci pour vos reponses
il y a 7 minutes
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Oui, vous pouvez contester les 2 décisions.
Vous demanderez le remboursement dans votre recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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sylvia
Merci chere madame DIARRA mais le souci c est est ce que la loi va s appilquer car pr le moment rien n y fait meme ce qui est illegal passe et l allocataire n a pas reussi a faire reconnaitre la loi

Ou puis je trouver un avocat pr me faire un courrier si possible...est ce qu on trouve ce type de service sur le net.
il y a 10 heures
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de contester la décision par un recours administratif adresser au Conseil général.
En cas d'échec, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 15 heures
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sylvia
Je vous remercie bien pour votre reponse.

Cependant vous parlez d'une decision mais vous ne dites pas laquelle Parlez vous de la dette de l allocataire ou la suspension de rsa.

Je suppose qu'on peut contester les deux.

Et vous ne me dites semble t il si l'allocataire peut se faire ou pas rembourser les rsa otés de facon illegale par la caf.
il y a 14 heures
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