Droit sur cour commune cadastré à mon nom
Sujet initié par Fleuryl, il y a 6 heures - 176 vues

Bonjour,

J'aimerais connaître mes droits sur la cour commune qui est cadastré à mon nom. En effet, j'habite une maison où 2 autres maison sont implanté sur ma cour commune. La voisine ne souhaite pas que je gare ma voiture. Elle gare la sienne devant sa maison dans la cour commune.
Quels sont mes droits sur cette cour commune svp ?
Est ce que le cadastre a une valeur juridique ?
Rien ne précise mes droits sur l'acte authentique lors de l'achat de ma maison.

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Maitre YVAN BELIGHA

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90 avocats recommandent 13686 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

En matière de copropriété, les droits des copropriétaires sur les parties communes, comme une cour, sont régis par le règlement de copropriété.

Si la cour est considérée comme une partie commune, tous les copropriétaires ont des droits d'usage sur celle-ci, mais ces droits peuvent être limités par le règlement de copropriété. Il est donc essentiel de consulter ce règlement pour déterminer vos droits spécifiques.

Le cadastre, bien qu'il fournisse des informations sur la propriété et les limites des parcelles, n'a pas de valeur juridique en tant que tel pour établir des droits d'usage ou de propriété.

Il sert principalement à des fins administratives et fiscales. Les droits réels sur une propriété sont définis par l'acte de propriété et le règlement de copropriété.

Concernant le stationnement de votre véhicule, si vous avez des droits d'usage sur la cour commune, vous devriez être en mesure de vous garer, sauf si le règlement de copropriété ou des décisions prises en assemblée générale interdisent explicitement cette pratique.

Si votre voisine s'oppose à votre stationnement, cela pourrait constituer un litige à résoudre, potentiellement par le biais d'une médiation ou d'une action en justice si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 5 heures

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Fleuryl

Cher Maître,

Ce n'est pas une copropriété. La maison de ma voisine est située au fond de la cour commune, elle a donc automatiquement un droit de passage.
Même si le cadastre n'a pas de valeur juridique, est ce que cela a un impact sur mes impôts fonciers ?
Si oui, est-il possible de répartir les charges sur ma voisine puisqu'elle utilise également cette cour commune ?
Actuellement sur le cadastre je suis propriétaire de l'intégralité de la cour commune.

Cordialement,

il y a 3 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

90 avocats recommandent 13686 questions résolues 5 publications

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Concernant l'impact sur vos impôts fonciers, le cadastre, bien qu'il n'ait pas de valeur juridique contraignante, sert de base pour le calcul des impôts fonciers.

En effet, la valeur cadastrale de votre propriété peut influencer le montant de vos impôts. Si la cour est considérée comme une partie intégrante de votre propriété, cela pourrait affecter la valeur cadastrale et donc vos impôts fonciers.

En ce qui concerne la répartition des charges, le Code civil prévoit que les propriétaires mitoyens doivent contribuer à l'entretien de la clôture mitoyenne (article 655 du Code civil).

Toutefois, dans votre cas, la situation semble différente car il s'agit d'une cour commune et non d'une clôture mitoyenne. Si la cour est effectivement considérée comme une partie commune, il pourrait être possible d'établir une convention entre vous et votre voisine pour partager les charges d'entretien de cette cour.

Il est important de noter que la mise en place d'une telle convention doit être acceptée par les deux parties.

En cas de désaccord, il serait judicieux de consulter un avocat ou un notaire pour explorer les options légales disponibles, notamment la possibilité de saisir le tribunal pour trancher le litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 3 heures

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