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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signification du huissier de justice
Sujet initié par Minnie, il y a 1 jour - 219 vues

Bonjour,

Je suis belge et je réside en France.
Mon jugement concernant les pensions alimentaires a été rendu par défaut le 06/12/2018 au tribunal de Bruxelles. L'acte de la signification du huissier a été signifié le 14 octobre 2019 à mon ancienne adresse à Toulouse (France), j'ai changé d'adresse à Toulouse (France) le 31 janvier 2019 au Consulat de Belge à Marseille.
La signification a été envoyé à l'ancienne adresse connue et je n'ai pas reçu de signification du huissier à ma nouvelle domicile.

Je voudrais savoir si cette signification du huissier est exécutoire ? Car il n'y a pas eu d'huissier qui s'est présenté à ma nouvelle adresse et aucun saisie à ce jour.

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3 réponses
Chère madame,

La signification d'un acte judiciaire doit être effectuée conformément aux règles de procédure civile, notamment celles relatives à la notification.

Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Si cela s'avère impossible, l'article 655 prévoit que l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence, et l'huissier doit relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification.

Dans votre cas, la signification a été effectuée à votre ancienne adresse, et il semble qu'aucune diligence n'ait été faite pour vous signifier le jugement à votre nouvelle adresse.

Si l'huissier n'a pas vérifié que vous résidiez à votre nouvelle adresse et n'a pas tenté de vous signifier l'acte conformément aux exigences des articles 655 et 656, la signification pourrait être considérée comme irrégulière.

En conséquence, cette signification pourrait ne pas être exécutoire, car vous n'avez pas été informé du jugement à votre nouvelle adresse.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Minnie
Bonjour Maître,

Vers qui dois-je m'orienter pour contester cette signification irrégulière du huissier ?

Merci bien
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Vers un avocat de préférence proche de chez vous.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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