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Changement de statut vers vpf après pacs entre étrangers
Sujet initié par dlqhddns, il y a 2 jours - 288 vues

Bonjour,

Je me permets de poser une question concernant le titre de séjour “Vie privée et familiale” (VPF).

Je suis un ressortissant non-européen, en France depuis 10 ans sous différents titres de séjour étudiants. Cette année, je suis en visa "recherche d'emploi ou création d'entreprise".
Ma compagne est également étrangère (non-UE), en France depuis 10 ans, et elle possède un titre de séjour pluriannuel “salarié (4ans en CDI)”.

Nous avons vécu ensemble pendant plus de 3 ans , et nous allons nous pacser très prochainement.

J’ai lu sur certains sites que le PACS entre deux étrangers ne donnait pas droit automatiquement au titre VPF, mais est-ce que, dans notre cas, il est quand même possible de demander un changement de statut vers “Vie privée et familiale”, en justifiant :

d’une vie commune stable et continue de 3 ans en France, d’un PACS enregistré en France, et du fait que mon/ma partenaire a un titre de séjour stable et régulier ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous êtes titulaire d'un titre de séjour RECE. Il est plus indiqué de travailler l'option recherche d'emploi pour changer de statut vers celui de salarié.
En cas d'échec, vous opterez pour une demande vers le statut de vie privée et familiale qui est dans votre cas, une demande un peu aléatoire d'autant plus qu'une réponse positive n'est pas garantie. Vous aller vous PACSER mais ce n'est pas encore fait. Il pourrait pas suite vous être reproché le caractère récent du PACS MEÊM si vous avez une vie commune de 3 ans.
Il est donc recommandé, dans l'hypothèse de cette demande , d'apporter assez de preuves attestant de la réalité de cette communauté de vie depuis 3 ans. Vous augmenterez vos chances dans ces conditions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Dans votre situation, il est effectivement possible de demander un changement de statut vers un titre de séjour "Vie privée et familiale", sous certaines conditions.

En effet , la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger qui vit en France, à condition que la communauté de vie avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière n'ait pas cessé.

Les éléments que vous devez justifier incluent :

La réalité et la stabilité de votre vie commune, que vous avez déjà établie depuis plus de 3 ans.
L'enregistrement de votre PACS, qui est un élément pris en compte pour apprécier vos liens personnels en France.
Le statut de votre partenaire, qui possède un titre de séjour pluriannuel salarié, ce qui renforce votre demande.

Il est important de noter que la préfecture appréciera l'ensemble de votre dossier, notamment l'ancienneté et la stabilité de votre relation, ainsi que votre intégration dans la société française.

Enfin, je vous recommande de préparer des justificatifs solides pour prouver la réalité de votre vie commune (bail, factures, etc.) et de vous assurer que vous ne vivez pas en état de polygamie, ce qui pourrait compromettre votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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