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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Inscription internat et intervention d'une directrice de collège
Sujet initié par 28ga30ma05ab, il y a 4 heures - 186 vues

Bonjour,

Mon excompagne veut m'obliger à signer une inscription en internat de ma fille pour son futur ly ée alors quelle travaille à 15min du lycée. Elle dit que la directrice du collège va faire appelle à une administration juridique poir inscrire ma fille sans mon consentement alors que l'autorité parentale est partagée le collège a t il le droit de faire cela?

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Bonjour,

Sachez que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (Article 372 du Code civil).

Cela signifie que toute décision importante concernant l'enfant, comme son inscription dans un établissement scolaire, doit être prise d'un commun accord entre les deux parents. Si votre ex-compagne souhaite inscrire votre fille en internat sans votre accord, elle ne respecte pas cette obligation légale.

En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher la question. Le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 373-2-6 du Code civil).

Il est important de noter que le collège ne peut pas agir unilatéralement pour inscrire votre fille sans votre consentement, sauf si une décision judiciaire l'y autorise. Ainsi, si votre ex-compagne menace de faire appel à une administration juridique, cela pourrait impliquer une procédure judiciaire, mais cela ne peut pas se faire sans votre accord préalable ou sans une décision du juge.

Ainsi, le collège ne peut pas inscrire votre fille en internat sans votre consentement, tant que l'autorité parentale est partagée.

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il y a 4 heures
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