Partage inégalitaire

Sujet initié par soki.gerald@sfr.fr, il y a 6 heures - 113 vues

Bonjour,

Oui, un partage inégalitaire est possible dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de biens, à condition qu’il soit librement consenti par les deux parties. Vous pouvez donc céder votre part de maison à votre épouse, même si cela crée un déséquilibre apparent, à condition que cela résulte d’un accord clair et éclairé.

Pour garantir la validité juridique de ce partage inégal, il est indispensable que chacun des époux :

Soit pleinement informé de ses droits,

Ait eu la possibilité de consulter un avocat ou un notaire,

Et signe un document attestant qu’il a reçu une information complète et qu’il accepte l’accord en connaissance de cause.

C’est dans ce cadre qu’une "reconnaissance de conseils donnés" peut être utilisée : ce document sert à attester que vous avez bien été informé des conséquences juridiques de votre renonciation partielle ou totale à vos droits, et que vous donnez votre accord de manière libre et éclairée.

Cependant, ce type de clause n’a pas de valeur automatique s’il s’avère que l’un des époux a subi une pression, un dol ou une inégalité manifeste contraire à l’ordre public. D’où l’importance que l’acte soit rédigé et validé devant notaire, surtout en matière immobilière, car le notaire vérifie la capacité juridique, l’équilibre du partage, et enregistre la cession de manière officielle.

En résumé, oui, un partage inégalitaire est possible, y compris la cession d’un bien immobilier à votre épouse, si cela se fait avec votre consentement explicite et encadré juridiquement, idéalement par acte notarié et avec preuve de conseil juridique reçu.

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