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Maître CHAUMONT
Question résolue par
Maître Pascale CHAUMONT
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Résolu

Divorce avec vehicule non declaré aux 2 noms puis je en avoir la moitié ?

Sujet (Cloturé) initié par dxtr93il y a 5 ans - 2860 vues
Bonjour,Merci de vos réponses

Ma question est que je voudrai savoir si il était possible de récuperer la moitié de la valeure d'un véhicule a mon nom et a celui de mon ex mari aprés avoir divorcé et déclarer qu'il n'y avait pas de vehicule qui nous appartenaient sur la convention de divorce ,car mon ex mari m'avait mis la pression pour que je ne le déclare pas sauf que maintenant il a toujours ce véhicule a son nom et au mien et qu'il ne peux pas faire de changement de carte grise et que je ne pense pas qu'il veuille le vendre pour partager cette somme en 2 ? Et d'autres bien aussi n'ont pas étaient déclarer et j'était mariée sous le régime de la communauté de bien.merci par avance à tous de vos réponses.

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2 réponses
Maitre Pascale CHAUMONT
Maître Pascale CHAUMONT
Avocat au barreau de Lille
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Chère Madame,
Vous risquez de devoir remettre en cause la convention de divorce si vous voulez participer au partage de ce bien et que votre mari s'y refuse.
Je suggère que vous l'informiez de cette éventualité, et de ce que cela pourrait générer une nouvelle procédure, voire remettre en cause le principe du divorce (selon la formulation de la convention).
A défaut, le bien commun est réputé ne pas exister et ne pas devoir donner lieu à un partage entre vous.
Le but de cette "dissimulation" était éventuellement fiscal, à savoir d'éviter le règlement du droit de partage sur ce bien.
Cela ne saurait justifier un partage inégalitaire des biens entre vous et votre époux.
Merci de bien vouloir SIGNALER que cette réponse vous a été utile le cas échéant.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
dxtr93
Merci, vous avez répondu à ma question.

Dans l'éventualité ou mon ex-mari ne voudrait pas refaire une procédure pour une modification de convention de divorce et qu'il voudrait garder les biens (véhicule à nos 2 noms, moto à son nom mais achetée pendant le mariage)comment puis-je me retourner ? Merci beaucoup.
il y a 5 ans
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