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Enfants en garde partagée : quand êtes-vous responsable de leurs actes ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h59
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La responsabilité des parents pour les actes commis par leurs enfants mineurs ne cesse d'être étendue depuis de longues années.

En cas de divorce les parents restent naturellement responsables de plein droit de leurs enfants et doivent répondre de leurs faits ou fautes pénales et civiles.

Toutefois, le degré de responsabilité des parents diffère selon que la résidence est fixée de manière alternée ou habituelle chez l'un d'eux.

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Résidence alternée : les parents potentiellement responsables solidairement des actes de leur enfant mineur

Lorsque la résidence des enfants est alternée (temps partagé de résidence chez chacun des parents) pendant ou après le divorce, les parents sont responsables solidairement des actes de leurs enfants mineurs.

"La solidarité des parents" implique que la victime peut demander l'indemnisation de son préjudice aux deux parents ou à l'un d'eux pour la totalité.

Toutefois, la loi pose des conditions strictes pour engager la responsabilité des père et mère (article 1384 du Code civil).

Il faut ainsi réunir 4 conditions dites "cumulatives", c'est-à-dire devant toutes être présentes :

  • L'enfant en cause doit être mineur et non émancipé. A la majorité, la responsabilité des parents disparaît.
  • L'autorité parentale doit être exercée conjointement par les deux parents. Si un seul parent a l'autorité parentale, l'autre ne peut être responsable des actes de son enfant.
  • L'enfant doit cohabiter avec ses parents ou en alternance chez les deux parents divorcés ou séparés.
  • L'enfant doit avoir commis un acte dommageable à l'égard d'une autre personne. Les parents sont responsables de tous les actes de leurs enfants, qu'ils aient commis ou non une faute, dès lors qu'ils causent un dommage à quelqu'un.

En conclusion, la responsabilité des parents en cas de résidence alternée est identique à celle des parents vivant toujours ensemble.

A retenir

Lorsque l'acte de l'enfant cause un dommage, le Juge prend souvent en compte la résidence juridique de l'enfant, c'est à dire celle mentionnée dans la convention de divorce et non la résidence effective.

A cet égard, l'enfant est réputé cohabiter avec ses parents et ce, même si l'enfant est :

  • En internat dans un établissement scolaire,
  • Chez ses grands-parents,
  • En centre de loisirs ou de vacances,
  • En centre médico-psychiatrique ou pour tout autre pathologie.
A noter

Les parents ne sont pas responsables des actes de leurs enfants :

  • En cas de force majeure,
  • En cas de faute de la victime.

De plus, la jurisprudence n'ayant pas eu l'occasion de se prononcer précisément sur le sujet, certains praticiens considèrent que la responsabilité en cas de résidence alternée n'incomberait qu'au parent où l'enfant résidait effectivement au moment du dommage.

Une réforme de la responsabilité civile est actuellement en cours et devrait permettre de clarifier ce point.

Résidence habituelle : des responsabilités différentes pour les parents

Les responsabilités des parents en cas de résidence habituelle chez l'un d'eux sont toujours différentes.

Ainsi, si l'enfant a commis un acte dommageable chez le parent ayant le droit de visite et d'hébergement, ce parent ne peut être responsable que s'il a lui-même comis une faute.

Au contraire, dans cette situation, le parent ayant la résidence habituelle de l'enfant est responsable en toutes circonstances.

Les deux parents n'ont donc pas la même responsabilité :

- Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant est responsable de tous les actes de ses enfants et ce :

  • Même si l'enfant n'a pas commis de fautes,
  • Que l'enfant soit sous sa garde ou celle d'un tiers,
  • A condition de remplir toutes les conditions indiquées dans le paragraphe précédent (enfant mineur, autorité parentale, cohabitation et acte dommageable) (article 1384 du Code civil).

- En revanche, la responsabilité du parent ayant un droit de visite et d'hébergement ne peut être engagée que :

  • En cas de faute du parent dans son devoir de surveillance ou vigilance par exemple,
  • En cas de préjudice causé à autrui,
  • En cas de lien entre la faute et le préjudice causé (article 1382 du Code civil).
A retenir

Ce partage inégalitaire du temps de résidence de l'enfant a donc une répercussion non négligeable sur la responsabilité civile des parents en cas de dommages causés par leurs enfants.

La responsabilité du parent ayant la résidence habituelle de l'enfant est donc plus contraignante et large puisqu'aucune faute ne doit être prouvée pour engager sa responsabilité.

On ne peut que regretter cette divergence de traitement entre les parents alors même qu'ils exercent tous deux l'autorité parentale et doivent contribuer au bien-être et au développement de leurs enfants.

Bon à savoir

Les dégâts occasionnés par les enfants peuvent s'avérer très coûteux financièrement pour les parents.

Il est donc conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile pour les parents, laquelle peut couvrir tout ou partie du montant de l'indemnité de réparation du préjudice subi par la victime.

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