Congé bail erreur sur le prénom ?

Sujet initié par Herminien, il y a 7 heures - 155 vues

Bonjour,

Votre préoccupation est tout à fait compréhensible, car le formalisme entourant un congé pour vente donné par le bailleur est en effet extrêmement strict, notamment en ce qui concerne le respect des délais et l’identification du destinataire.

Cela dit, en matière de désignation du locataire dans l’acte de congé, les juridictions adoptent généralement une approche pragmatique : le congé n’est pas nécessairement nul du seul fait qu’un prénom secondaire ait été utilisé, à condition que l’identité du destinataire ne prête à aucune confusion.

Autrement dit, si le congé a été délivré à la bonne adresse, par huissier, dans les délais, et que le nom de famille et le reste des informations (adresse, date d’effet, contenu) ne laissent aucun doute sur la personne concernée, les tribunaux estiment en général que la volonté du bailleur a été clairement exprimée et que le congé est valide, malgré une imprécision sur le prénom. Le fait d’avoir utilisé le deuxième prénom au lieu du premier n'est pas, en soi, une cause de nullité, dès lors que le locataire s’est reconnu dans le congé et n’a subi aucun préjudice du fait de cette erreur.

De plus, l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 exige que le congé soit « donné dans des conditions qui permettent de prouver la date de réception », mais ne prévoit pas de nullité automatique en cas de légère erreur de forme si le fond reste clair et si la notification atteint bien le bon destinataire.

En résumé, sauf si l’erreur de prénom a véritablement entraîné une confusion sur l’identité du destinataire (ce qui semble très improbable ici), le congé ne devrait pas être frappé de nullité pour cette seule raison. Vous restez toutefois exposé à une contestation contentieuse si le locataire souhaite en faire un point de litige, mais vous avez des arguments solides à faire valoir sur la validité de la notification.

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