Fin de bail.. erreur de prénom peggy au lieu de maguy

Sujet (Cloturé) initié par Mayavanille, il y a 3 mois - 482 vues

Bonsoir,

La validité d'un congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ne peut pas être remise en cause uniquement sur la base d'une erreur de prénom, à condition que le nom de l'expéditeur soit clairement identifiable et que vous soyez le seul à exercer la profession mentionnée à l'adresse indiquée.

Cela a été confirmé par la jurisprudence, qui a statué que les juges du fond peuvent considérer qu'un locataire a été régulièrement avisé du congé malgré une erreur de prénom, si les éléments d'identification sont suffisants (Cass. Civ. 3e 2 Juillet 1974 n°72-12.301).

Cependant, si cette erreur de prénom entraîne une confusion sur votre identité ou si vous pouvez prouver que vous n'avez pas reçu la notification, cela pourrait constituer un motif valable pour contester la validité du congé.

Il est donc conseillé de vérifier si l'erreur de prénom a effectivement causé un préjudice ou une confusion dans votre situation. Si tel est le cas, vous pourriez envisager de contester la validité de la lettre recommandée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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