Sujet (Cloturé) initié par JipiNini, il y a 3 ans - 5604 vues
Bonjour, Sur mon ace de naissance rédigé en 1945 figurent les prénoms Jean, Pierre, Louis, Léon. Erreur le calligraphie de l'employé communal qui a rédigé l'acte de naissance. Mon prénom usuel est Jean-Pierre, repris sur tous mes documents officiels, mariage, divorce, carte d'identité, passeport, banque, impôts, etc. Je vis en France depuis 1989 et désire me marier avec un Française. La mairie de Chambéry a remarqué que mon prénom Jean-Pierre différait de celui de l'acte de naissance et sur les documents d'identité, et refuse de nous marier. Que peut on faite en recours ? On me conseille de changer de prénom mais ma procédure est de 3 à 6 mois...N'est-ce pas exagéré pour un simple trait d'union et une virgule . Merci de votre réponse. .
Il est possible de faire rectifier une erreur dans les registres de l'état civil, mais la procédure ne sera pas la même selon qu'il s'agisse d'une simple erreur matérielle (Article 1047 du Code de procédure civile ou d'élément substantiel (Article 1048 du Code de procédure civile).
Pour une simple coquille ou une omission purement matérielle comme un patronyme mal orthographié ou l'ajout involontaire d'un double tiret qui sépare un prénom composé et le deuxième prénom par exemple, il est possible de procéder à une rectification administrative directement auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé. Si la demande concerne un mineur, c'est le représentant légal qui doit effectuer la démarche, et à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire.
Mais si l'erreur ou l'omission concerne un élément substantiel de l'acte comme la filiation, la rectification ne peut se faire que par une procédure judiciaire. Dans ce cas, il faut adresser au Procureur du tribunal judiciaire ou de proximité concerné une demande de rectification qui précisera les éléments à corriger accompagnés d'une pièce d'identité, de l'acte intégral à corriger et tout ce qui attestera de l'erreur (Article 99 du Code civil).
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
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