Pacs et tva réduite d'un bien en vefa

Sujet initié par Aurore, il y a 2 jours - 77 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 284 du Code général des impôts, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % peut être remise en cause lorsque les conditions requises cessent d'être remplies dans les dix ans suivant l'achèvement des travaux. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de maintenir ce bénéfice, notamment en cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à condition que le bien n'ait pas été acquis par l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.

Dans votre situation, la conclusion d'un PACS avant la livraison du bien vous permettrait de bénéficier de l'exonération du reversement de la TVA, sous réserve que le bien ne soit pas acquis dans le cadre d'une indivision. Ainsi, vous pourriez conserver le taux réduit de TVA de 5,5 % et ne pas avoir à payer le complément d'impôt correspondant à la différence avec le taux normal de 20 %.

Je vous conseille de bien vérifier que toutes les conditions sont remplies au moment de la conclusion du PACS et de la livraison du bien pour éviter tout reversement de TVA.

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