Audience de plaidoirie

Sujet initié par Camille, il y a 2 jours - 157 vues

Bonjour,

Il est tout à fait compréhensible que vous soyez surpris d’apprendre si tardivement que votre procédure est écrite, d’autant plus que cela modifie en profondeur le rôle de l’audience de plaidoirie, voire sa nécessité.

Dans une procédure écrite, les échanges entre les parties se font uniquement par écrit (via les conclusions des avocats) et par communication formelle de pièces. Le juge statue alors sur dossier, sans plaidoirie orale, sauf si les parties en font expressément la demande et que le tribunal l’accepte.

Cela signifie que l’audience de plaidoirie que vous attendiez peut en réalité être une audience de clôture, où le juge vérifie simplement que :

Les conclusions ont bien été échangées,

Les pièces ont été versées au débat,

Et que l’affaire est en état d’être jugée.

Dans ce cadre, aucun document complémentaire n’est requis, en dehors :

Des conclusions finales dûment signifiées (par voie électronique via le RPVA par l’avocat),

D’un bordereau de communication de pièces, si ce n’est pas déjà fait,

Et de la confirmation que le dossier est en état d’être jugé (ce que fait généralement l’avocat auprès du greffe).

Si vous souhaitez que l’affaire soit plaidee oralement malgré tout, vous devez demander à votre avocat s’il est possible de faire valoir votre droit à une audience orale, bien que ce droit soit limité dans certaines juridictions (notamment devant le tribunal judiciaire dans le cadre des procédures écrites obligatoires).

En résumé, une audience dans une procédure écrite n’est pas une audience de plaidoirie au sens traditionnel : tout se joue dans les écrits. Il n’est pas nécessaire que vous soyez présent, sauf si une audience de mise en état ou de clôture est fixée. Assurez-vous simplement que votre avocat a bien déposé les conclusions finales et toutes les pièces à temps.

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