Usufruit et perception des loyers

Sujet initié par SylvainS, il y a 13 heures - 132 vues

Bonjour,

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de gérer vous-même la location des biens, même si votre mère est usufruitière. Toutefois, il est important de noter que l'usufruitier (votre mère) conserve le droit de percevoir les loyers, mais vous pouvez agir en tant que mandataire pour gérer les relations avec le locataire.

Pour ce qui est du changement de bailleur, cela est possible, mais cela nécessite l'accord du locataire. En effet, un bail ne peut être transféré à un tiers sans le consentement du locataire, sauf si le contrat de bail prévoit une clause de cession. Vous devrez donc obtenir l'accord du locataire pour que le bail soit transféré à votre nom.

Concernant la situation de non-paiement des loyers, vous disposez de plusieurs options :

Injonction de payer : Vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer pour récupérer les loyers dus. Cela nécessite de saisir le tribunal compétent.

Résiliation du bail : Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, vous pouvez demander la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Dans ce cas, un commandement de payer devra être adressé au locataire, lui laissant un délai pour régulariser sa situation.

Conciliation : Avant d'engager des procédures judiciaires, il peut être judicieux de tenter une conciliation avec le locataire, notamment en lui proposant un étalement de la dette, même si cette proposition a déjà été refusée.

Il est également important de rappeler que le non-paiement des loyers peut constituer un motif de résiliation du bail, et que vous devez agir dans le délai de prescription de trois ans pour réclamer les sommes dues (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

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