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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de rétroactivité de la mesure dans le cadre d'un appel
Sujet initié par CX, il y a 4 heures - 137 vues

Bonjour,

Dans une procédure, parmi d'autres demandes, la partie appelante exige explicitement la rétroactivité de la revalorisation d'une pension alimentaire, à une date antérieure à la date de la décision déférée.

Dans les motifs, le juge d'appel écarte explicitement certaines demandes, mais pas la rétroactivité. Toutefois, il précise qu'il doit "se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents".

Enfin, le dispositif ne précise aucune date d'application.

Dans ce contexte, cela signifie-t-il qu'aucune rétroactivité ne trouve à s'appliquer, et que la modification de la pension s'applique à compter de la décision d'appel ?

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1 réponse
Bonjour,

En l'absence de précision sur la rétroactivité dans le dispositif de la décision d'appel, il est généralement admis que la modification de la pension alimentaire prend effet à compter de la date de la décision.

En effet, le juge d'appel a le pouvoir de fixer la date d'effet de la pension alimentaire, mais s'il ne le fait pas, la règle est que la décision s'applique pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle elle a été rendue.

De plus, selon la jurisprudence, le juge doit apprécier les ressources des parents au moment où il statue, ce qui renforce l'idée que la modification de la pension alimentaire ne peut pas être rétroactive si cela n'est pas explicitement mentionné dans le jugement (Cass. Civ. 1re 12 Juillet 1994 n°92-21.444).

Ainsi, en l'absence d'indication contraire dans le dispositif, il est raisonnable de conclure qu'aucune rétroactivité ne s'applique et que la revalorisation de la pension alimentaire s'applique à compter de la décision d'appel.

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il y a 3 heures
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