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Contribution aux charges du ménage : une obligation pendant la procédure de divorce

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h48
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Durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l'entretien du ménage. Cependant, comment y participer malgré la séparation de fait ? Quel époux doit pendre en charge les différents frais ? Quels sont les frais à partager ?

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Qu'est ce qu'une charge du ménage ?

Afin de pouvoir effectuer un bon partage des charges du ménage, il convient d'identifier ce que cela peut être.

De manière général, les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Elles comprennent donc :

  • les factures d'eau, de gaz, d'électricité, de fuel,
  • le loyer ou le crédit immobilier,
  • les crédits à la consommation,
  • les frais vestimentaires des enfants,
  • les frais scolaires et extrascolaires,
  • les frais alimentaires,
  • les frais d'assurances,
  • etc

Il convient de préciser qu'en cas de séparation de fait entre les époux, il faut rajouter dans les charges du ménage toutes les dépenses liées à cette séparation : le nouveau loyer, les nouvelles factures, les frais alimentaires, etc.

Qui doit supporter les charges du ménage ?

Durant la procédure de divorce, les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Autrement dit, les deux époux doivent continuer à participer aux frais du ménage en fonction de leurs revenus (article 214 du code civil).

Il revient donc aux époux d'effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous le revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc).

Etant précisé que l'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à payer les factures, le loyer ou le crédit immobilier liés au domicile conjugal en fonction de ses revenus. De même, l'époux qui reste dans le domicile conjugal doit participer aux frais liés au nouveau logement de son conjoint.

Attention !

Tous les accord fixés par les époux pendant la procédure de divorce et non homologués par le juge n'ont aucun caractère contraignant.

Si un des époux ne respectent pas son engagement, le conjoint ne peut pas saisir le juge pour demander l'application de leur accord.

Cependant, il peut saisir le juge pour la mise en place de mesures provisoires qui peuvent être plus contraignantes.

Comment faire en cas de conflit ?

Le partage des frais liés à l'entretien du ménage devient généralement conflictuel suite à la séparation de fait.

En effet, il n'est pas rare que l'époux ne résidant plus au domicile conjugal devient réfractaire à payer le loyer correspondant ou l'époux restant au domicile conjugal ne veut pas prendre en charge les facture liées au nouveau logement.

Dans un tel cas, les époux doivent saisir le juge afin qu'il puisse partager entre les époux tous les frais du ménage par le biais de mesures provisoires.

Ces mesures ne s'appliquent que durant la procédure de divorce et n'ont aucune incidence sur le partage post-divorce. Autrement dit, les mesures mises en place pendant la procédure ne seront pas nécessairement celles mises en place lors du prononcé du divorce.

Et pour les frais des enfants ?

Les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants font partis des charges du ménage. En conséquence, les deux époux doivent continuer d'y participer en fonction de leurs revenus.

Pour effectuer le partage des frais les époux peuvent convenir de mettre en place :

  • une pension alimentaire,
  • une prise en charge directe des frais,
  • l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation.

En cas de conflit, les époux peuvent saisir le juge afin que ce dernier établisse le partage des frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants.

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