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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Rétroactivité d'un appel sur une décision de première instance
Sujet initié par CX, il y a 3 heures - 150 vues

Bonjour,

Une décision d'appel vient modifier le montant de pension alimentaire décidée en première instance.

J'ai trouvé sur internet que dans ce cas, il y a rétroactivité, parce que la décision de la Cour de cassation du 8 février 2005 (02-12.406) s'applique. Or, celle-ci traite d'un appel sur une ordonnance de non-conciliation, donc une décision provisoire, et pas sur un jugement au fond.

Me confirmez-vous que la jurisprudence s'applique également dans ce cas ? Il me semble pourtant que ce sont deux cadres juridiques différents.

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2 réponses
Bonjour

La question de la rétroactivité d’une décision d’appel modifiant le montant d’une pension alimentaire dépend du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 8 février 2005 (02-12.406)
concerne une ordonnance de non-conciliation, qui est une mesure provisoire prise avant le jugement définitif du divorce.

La Cour de cassation a jugé que la décision d’appel se substitue à celle de première instance avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Un jugement au fond est une décision définitive qui tranche le litige.

En principe, une décision d’appel modifiant une pension alimentaire prend effet à compter de son prononcé, sauf si le juge décide expressément d’une rétroactivité.

La jurisprudence de 2005 ne s’applique pas automatiquement aux jugements au fond, car elle concerne une décision provisoire.

Vérifiez si l’arrêt d’appel mentionne une rétroactivité explicite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
SignalerCommenter la réponse
CX
Merci beaucoup pour votre réponse très complète et argumentée.

En l'occurrence, la rétroactivité a été explicitement demandée par l'appelant, mais n'est pas reprise dans le dispositif.

Bonne soirée
il y a 2 heures
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