Situation familliale

Sujet initié par Yan, il y a 1 jour - 242 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Étant donné que la carte grise est à vos deux noms, cela signifie que vous êtes tous deux co-propriétaires du véhicule. Par conséquent, ni vous ni votre compagne ne pouvez vendre ou disposer du véhicule sans l'accord de l'autre.

Si votre compagne refuse de vous restituer le véhicule, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Tentez d'abord de discuter avec elle pour trouver un accord amiable concernant la restitution du véhicule.

Si le dialogue échoue, vous pouvez saisir le tribunal pour revendiquer votre droit sur le véhicule.

Vous devrez démontrer que vous avez un intérêt légitime à récupérer le véhicule, notamment en prouvant que vous avez contribué à son financement ou que vous en avez besoin pour des raisons personnelles (comme l'utilisation de votre permis de conduire).

Si le juge vous donne raison, il pourra ordonner la modification de la carte grise ou établir un certificat de cession qui vous permettra de récupérer le véhicule.

Notez que tant que la carte grise comporte vos deux noms, vous restez tous deux responsables des infractions liées au véhicule, même si vous ne l'utilisez pas.

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