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4 points sur la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " en cas de Pacs

Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 27/01/2020 à 12h25
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Le PACS est une alternative au mariage. Cependant, il offre peu de droits aux étrangers.

Or, dès que vous êtes pacsé avec un Français, un Européen ou un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour privée et familiale.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner et à travailler en France.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Les conditions d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez remplir 3 conditions cumulatives :

  • avoir conclu un PACS,
  • prouver la réalité de la relation avec votre partenaire,
  • avoir une vie commune en France depuis au moins 1 an.

Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d’obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.

Le PACS peut avoir été conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire avec un Français.

De même, la carte de séjour vous sera plus facilement délivrée si vous vivez en France depuis plusieurs années et que vous êtes intégré.

Imaginons que vous viviez en France avec votre partenaire depuis 3 ans et que vous avez un travail, vous avez une chance importante d’obtenir votre carte de séjour.

Demander la carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez effectuer votre demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa ou titre de séjour.

Vous devrez fournir :

  • votre visa de long séjour ou titre de séjour,
  • votre passeport,
  • votre acte de naissance,
  • votre attestation de PACS,
  • vos justificatifs de communauté de vie,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • 3 photos,
  • une déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un Etat l’autorisant.

Concernant les justificatifs de la communauté de vie, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur avec votre partenaire attestant de votre vie commune et joindre des justificatifs comme un contrat de bail aux deux noms ou une quittance edf aux deux noms, une facture d'eau, un RIB aux deux noms, etc.

Plus vous avez de justificatifs et depuis plusieurs années, plus vous allez pouvoir prouver la stabilité de votre relation et pouvoir obtenir votre carte de séjour.

Hors délai, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 euros en plus du coût de la carte de séjour. La carte revient à 269 euros par timbres fiscaux. Par contre, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devrez régler 340 euros de droit de régularisation.

A noter : Si vos actes d’état civil sont en langue étrangère, vous devez les faire traduire par un traducteur interprète agréé.

Dès que votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé.

Refus de délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale

Si le préfet souhaite refuser de vous délivrer le titre de séjour alors que vous remplissez toutes les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Vous serez convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission. Vous pouvez être assisté par un avocat, ou une autre personne de votre choix et être entendu avec un interprète. Vous pouvez demander à ce que le maire de votre commune soit entendu.

A noter : Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

A retenir : Sans carte de séjour valide, le récépissé vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que la décision soit rendue par le préfet.

Même en cas d’avis favorable, le préfet pour refuser la délivrance de la carte.

Si votre demande est acceptée, vous serez tenu au courant sous 4 mois.

Si votre demande est refusée par le préfet, le refus du préfet doit être motivé et s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Sans nouvelle de l’administration dans les 4 mois, votre demande est refusée et vous pouvez former un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois.

Renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale

La carte de séjour est valable 1 an et peut être renouvelée pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la carte de séjour temporaire. Pour cela, vous devez :

  • justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formalités prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine,
  • vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République,
  • la communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé.
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