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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Les 5 avantages de la médiation familiale

Les 5 avantages de la médiation familiale

Que ce soit avant d’entamer des démarches judiciaires, de leur propre initiative, ou bien au cours d’une procédure, à l’initiative du juge, la médiation familiale est un outil précieux pour permettre aux époux de faire le point sur leur situation. Si elle ne permet pas dans tous les cas d’aboutir à un accord total, elle présente tout de même des avantages indéniables.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Pacifier la situation

La médiation familiale permet tout d’abord de pacifier et apaiser une situation. En effet, chacun est invité à s’exprimer, dans un cadre convivial et sécurisant. Dans le meilleur des cas, cela peut permettre aux époux d’arriver à un accord total et de pouvoir recourir à un divorce amiable. Même si des désaccords persistent, cela leur permettra au moins de faciliter la procédure lors d’un divorce contentieux ou lors d’une action relative à l’autorité parentale. De plus cela favorise le maintien de liens respectueux, essentiels pour garantir la bonne gestion de leur situation après le divorce et pour assurer la bonne exécution des mesures relatives à l’autorité parentale.

Elaborer des mesures concrètes et personnalisées

Effectuer une médiation permet aussi d’élaborer des mesures concrètes et spécialement adaptées aux besoins des époux y participant. Les mesures sont en effet décidées par les époux, à l’aide d’un professionnel, formé à la fois au droit et à la psychologie. Les séances étant couvertes par le secret professionnel et les dires des époux ne pouvant être utilisés contre eux lors d’une éventuelle procédure ultérieure, chacun est donc libre de s’exprimer pleinement. Les mesures résultant de telles discussions peuvent ainsi prendre en compte tous les souhaits et craintes des époux, ainsi que tous les aspects et contraintes de leur situation.

Mieux gérer l'après-séparation

Réaliser une médiation familiale permet généralement de mieux gérer l’après-séparation et de mieux exécuter les mesures décidées concernant l’autorité parentale. En effet, les accords trouvés résultent de la volonté des époux et font suite à des discussions encadrées par un professionnel et au cours desquelles les époux ont pu exprimer leurs sentiments, craintes et souhaits. En cas de réussite de la médiation, les mesures élaborées sont donc souvent considérées comme plus équitables et sont également spécifiquement adaptées à la situation des ex-époux. Cela permet généralement de garantir leur efficacité et de faciliter leur mise en place et leur bonne exécution.

Respecter l'ordre public et la protection des enfants

La médiation familiale permet aussi aux époux d’être guidés par un professionnel dans l’élaboration des effets de leur divorce ou dans l’aménagement de l’exercice de leur autorité parentale. Le médiateur est en effet formé à la fois à la psychologie et au droit. Il est donc au fait des obligations légales quant au partage du patrimoine, de l’exercice de l’autorité parentale ou encore du respect des droits des enfants. Il pourra ainsi informer les époux sur leurs droits et leurs devoirs s'agissant de ces sujets et s’assurer que les accords trouvés respectent bien la loi.

Economiser du temps et de l'argent

Qu’elle permette d’aboutir à un accord total ou partiel, ou tout simplement à une clarification des points d’opposition entre les époux, la médiation familiale permet bien souvent de faciliter et accélérer la suite de la procédure. Ainsi, même si elle suppose parfois la prise en charge du coût des séances par les époux, elle leur permet bien souvent au final d’économiser du temps et de l’argent en pacifiant leurs rapports, en accélérant leurs démarches et en facilitant la bonne exécution des mesures trouvées en son sein ou ultérieurement.

Attention !

Dans certains tribunaux, réaliser une tentative de médiation familiale est désormais obligatoire avant de pouvoir saisir le juge d’une demande en modification d’une décision concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou de la pension alimentaire. Les tribunaux concernés sont ceux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Il s’agit pour l’instant d’une mesure expérimentale, mise en place jusqu’au 31 décembre 2019.

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