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Question concernant le critère de revenus pour la demande de visa profession lib
Sujet initié par Y.T, il y a 2 jours - 271 vues

Madame, Monsieur,

Je prépare actuellement ma première demande de visa en profession libérale. Dans les conditions de cette demande, il est indiqué :
« Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel ».

J'aimerais obtenir des précisions concernant ce montant, car la formulation me paraît un peu ambiguë voire contradictoire.

En effet, est-ce que ce montant correspond au chiffre d'affaires brut avant déduction des cotisations sociales et autres charges, ou bien s'agit-il du revenu net après ces déductions que l'activité doit garantir ?

Cela me semble important, car si c'est le revenu net qui doit atteindre ce montant, cela voudrait dire que le revenu net serait équivalent au SMIC brut, ce qui me paraît incohérent.

Par ailleurs, dans le cadre de cette première demande, je suis actuellement en démarche pour sécuriser mes revenus afin de respecter ce critère.

Si vous avez des exemples ou des précédents concernant cette condition, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me les communiquer.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point.

Cordialement,
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Bonjour,

La formulation renvoie en réalité au revenu net d’activité, c’est-à-dire le résultat après déduction des charges professionnelles (cotisations sociales, frais, etc.), que l’administration considère comme vos moyens de subsistance. Ce montant correspond au SMIC brut mensuel, et non au chiffre d’affaires.

Autrement dit, vous devez pouvoir justifier que votre activité peut vous procurer un revenu net d’au moins 1 801,80 € par mois pour que votre demande de titre « profession libérale » soit acceptée.

Dans la pratique, cela implique de fournir :
– Un prévisionnel chiffré,
– D’éventuels engagements de clients ou contrats,
– Et, au renouvellement, des documents comptables concrets.

Vous avez tout intérêt à être accompagné par un avocat pour structurer votre dossier et sécuriser son acceptation dès la première demande.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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