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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 15 heures - 170 vues

Bonjour, j’ai un huissier qui m’a remis un procès verbal d’indisponibilité certificat d’immatriculation . J’ai une offre de contrat de crédit c’est marqué bien financé donc le véhicule les caractéristiques du véhicule le montant du véhicule les mensualités et un peu plus bas c’est marqué sûreté exigée : réserve de propriété. Avec ça je peux contester auprès du jex et demander la main levée ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Les conséquences d'un procès-verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation sont principalement administratives. Une fois la déclaration signifiée à la préfecture, le véhicule devient indisponible, ce qui signifie qu'aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré tant que la mainlevée n'a pas été accordée.

Pour obtenir la mainlevée de cette mesure, deux options sont possibles : soit le créancier donne son accord pour la mainlevée, soit celle-ci est ordonnée par le juge. La mainlevée doit être transmise sans délai à l'autorité compétente, qui en informe ensuite le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.

En cas de contestation, et selon le cas, il est possible de saisir le juge pour obtenir la mainlevée.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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