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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contrôlé par la douane avec 36 cartouches de cigarettes + 2 de tabac
Sujet (Cloturé) initié par Sperachasim713@, il y a 1 mois - 691 vues

Bonjours je suis allé en Espagne pour me balader et à la même occasion acheter des cartouches de cigarettes (36 de meme marque) + 1 d'une autre marque + 2 cartouche de tabac à rouler (600gr) , j'ai pris cette quantité car je n'y vais que rarement et j'habite à 450km de l'Espagne , a mon retour à 30min de chez moi je double une voiture de douane qui me demande de les suivre, ils procèdent à un contrôle et me saisissent tout en me laissant 4 cartouches , en plus de cela ils me proposent de payer la somme de 1400? ou alors de devoir me justifier au tribunal , j'aimerais savoir ce que vous me conseillez ? Est ce que je peux récupérer mes cigarettes ? Je travail en cdi j'ai acheté ça pour ma consommation perso
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2 réponses
Bonjour

En France, l’importation de tabac est strictement réglementée. Lors d’un contrôle douanier, les agents peuvent saisir les cigarettes si la quantité dépasse les seuils autorisés pour une consommation personnelle.

La limite pour l’importation de tabac depuis un pays de l’UE est de 4 cartouches de cigarettes (soit 800 cigarettes) par personne.
Pour le tabac à rouler, la limite est de 1 kg.

Au-delà de ces seuils, les douanes peuvent considérer que l’achat est destiné à la revente et appliquer des sanctions.

Options après la saisie
Payer l’amende de 1 400 € : Cela permet de régler l’affaire sans passer par le tribunal.

Vous pouvez tenter de prouver que l’achat était uniquement pour votre consommation personnelle, mais cela peut être risqué si les douanes estiment que la quantité est excessive.

Malheureusement, une fois saisies, les cigarettes ne sont pas restituées. Elles sont généralement détruites ou intégrées dans les stocks de l’administration douanière.

Si vous souhaitez contester, il est préférable de consulter un avocat

Si vous acceptez de payer l’amende, assurez-vous d’obtenir un reçu officiel pour éviter tout problème ultérieur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Sperachasim713@
Merci, vous avez répondu à ma question.
Néanmoins je pensais que l’Union européenne permettait la libre circulation de bien et marchandise entre pays membres c’est pourquoi je trouve que la saisie est une peine déjà conséquente et j’estime que de devoir payer 1400€ est une seconde peine (double peine) je tiens à ajouter que l’accise est un droit à la consommation donc je ne comprend pas pourquoi après avoir payé ce droit de consommer je ne puisse pas consommer les cigarettes car saisie…c’est une logique illogique…merci
il y a 1 mois
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