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Question résolue par Maître Meriem IDERKOU
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Meriem

Que doivent faire les citoyens européens pour s'installer en france ?
Sujet initié par general, il y a 9 ans - 17869 vues

Bonjour,

Je suis un citoyen britannique qui vit et travaille en France depuis les 2 dernières années. Mes parents viennent à la France sur un type de séjour C visa de visite courte. Je veux faire une demande de carte de séjour française (carte de sejour) pour mes parents que je puisse l'utiliser pour SS. J'ai contacté le Pau pyrenees préfecture environ si mes parents peuvent demander la carte de séjour, mais ils ont dit que mes parents ont besoin d'être sur le type de visa D pour demander sejour carte de. Je leur ai dit que je suis un citoyen du Royaume-Uni pas un citoyen français, mais ils ne suis pas d'accord. Je leur ai montré la directive européenne 2004 la liberté de mouvement, mais ils ne toujours pas d'accord et dit que seul conjoint et les enfants peuvent demander la carte de séjour du type C visa. Il est également difficile à appliquer dans une autre préfecture que cela signifierait de passer à cet endroit pendant quelques mois, ce qui pourrait me coûter mon travail! Voyons voir si je reçois réussi. Quelqu'un at-il une expérience ou des conseils sur le traitement avec les autorités françaises (préfecture)? Quelles sont les options de m?

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7 réponses
Bonjour,

La directive européenne de 2004 a été transposée dans le droit Français et traduite dans les articles du CESEDA.

Ni vous ni votre famille à votre charge (conjoint, enfant de -21 ans et vos parents, grands-parents) n'avez besoin ni d'un visa d'entrée sur le territoire français ni d'une carte de séjour pour vivre en France. Cependant vous pouvez en faire la demande.

Vos parents ont besoin d'un visa courte durée pour rentrer en France alors que normalement tout citoyen de l’Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peuvent franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen sur simple présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Mais dans votre cas, vos parents sont ressortissants de pays tiers nonobstant votre citoyenneté européenne, donc ils sont soumis à l’obligation de possession d’un passeport en cours de validité, et à une éventuelle obligation de visa d’entrée s’ils appartiennent à une nationalité qui y est soumise (article R. 121-1 alinéa 2 du CESEDA). Dans ces conditions vos parents, pour pouvoir vivre en France, ils doivent obligatoirement détenir un visa de long séjour c'est ce qu'on appelle un visa D qui autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans les pays de l’Espace Schengen.

Cordialement,

#Adresse email#

Ai-je répondu à vos questions?
il y a 9 ans
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general
Un grand merci pour la réponse.

La législation de l'UE dit que les parents à charge non-UE, tout comme non-UE conjoint, ne peuvent pas être tenus de détenir un type particulier de visa pour demander la Carte De Sejure.

Voici un lien en anglais qui explique cette loi.
https://eumovement.wordpress.com/2007/04/15/requirements-for-a-short-stay-visa-family-of-eu-citizen/
il y a 9 ans
SignalerRépondre
J'entends ce qu'expose la directive.
Je ne suis pas une spécialiste de l'application du droit européen mais ce que je sais c'est que cette directive a été transposée de cette manière en droit commun français. Vous pouvez toujours saisir la Cour de justice de l'UE pour un "recours en manquement" contre la France.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
general
Merci, vous avez répondu à ma question.

Ma femme a également eu un visa de court séjour (type C) et elle a été délivrée avec carte de séjour. N'a pas la loi française, pour la famille Foriegn des citoyens de l'UE, compte conjoint et les parents à charge comme faimly? Pouvez-vous s'il vous plaît faire référence à la loi française relavent qui exige des parents de citoyens de l'UE d'avoir un visa de long séjour pour demander une carte de séjour?

Merci encore pour votre aide! j'apprécie vraiment cela
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Je l'ai déjà mentionné plus haut c'est l'article R. 121-1 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Cordialement,
il y a 9 ans
SignalerRépondre
general
Merci pour la réponse. Je vous remercie de votre aide avec cela. S'il vous plaît me dire que selon la loi européenne mes parents à charge ont droit à une carte de séjour, si la préfecture doesnot d'accord avec la loi européenne, que puis-je faire pour obtenir la préfecture de délivrer le Carte de Sejour selon la loi européenne?

S'il vous plaît me dire quelles sont les options? et combien de temps va prendre le tribunal si je décide de prendre cette affaire devant les tribunaux? Y at-il d'autres options autres que d'aller au tribunal?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Sam
Les particuliers ne peuvent pas agir en manquement devant la CJ.
il y a 2 ans
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