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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maître Landini est avocat au Barreau de Paris. Formé en arbitrage et contentieux au sein de facultés d'excellence, et diplômé d'une école de commerce prestigieuse, il développe une pratique ancrée à la fois dans la rigueur juridique et dans la compréhension fine des enjeux économiques. Ayant fait ses armes auprès de cabinets internationaux de premier plan, il a forgé une solide expérience en... contentieux commercial, droit pénal des affaires et conformité des entreprises. Réactif, engagé et pugnace, il défend les intérêts de ses clients avec exigence et discrétion - qu'il s'agisse de prévenir un risque, de résoudre un différend ou de conduire un contentieux complexe. Il privilégie une relation directe et transparente.

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HeureÀ partir de200€

Titulaire d'un doctorat en droit d'un MBA, Me Shahrjerdi développe une pratique alliant le droit des affaires, le droit du marché de l'art, le droit du numérique et la protection des données, avec une expertise particulière en intelligence artificielle (IA) et blockchain. Issu d'un parcours multidisciplinaire et international, il offre à ses clients non seulement une analyse juridique précise, mais également une compr&ea...cute;hension concrète des usages, des pratiques et des dynamiques économiques propres à chaque secteur. Il intervient tant en contentieux qu'en conseil.

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Argumentation de droit communautaire devant les juridictions françaises. Assistance devant les juridictions européennes (CJUE, TUE, CEDH).

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Cabinet spécialisé en droit international et européen - Conseils juridiques et contentieux - Droit privé - Droit public - Droit européen

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Maître Julien FOUCHET est associé du cabinet Cornille-Fouchet-Manetti réputé en droit immobilier. Cet avocat a une double spécialité (obtention de deux certificats de spécialisation) en droit immobilier et en droit européen. Il intervient notamment dans les litiges relatifs aux : -expropriation, permis de construire, bornage, préemptions, constructibilité dans les PLU, -vefa, vente immobilière, servitudes -concession pub...lique Cet avocat vous conseille, vous représente et vous défend aussi devant les juridictions françaises (administratives et judiciaires) qu'européennes (CJUE, CEDH).

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Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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Avocat français mais ayant fait des études à caractère international, je vous accompagnerai dans vos dossiers, tant au niveau franco-français qu'au niveau transnational

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du :- Droit public et administratif (fonction publique -en particulier, harcèlement, protection fonctionnelle-, plein contentieux, recours pour excès de pouvoir etc.)- Préjudice corporel- Droit des étrangers (régularisation, OQTF, ITF, etc.) et de la naturalisation- Droit de la famille et de la personne- Droit interna...tional et de l'Union européenne- Droit commercial, des affaires et de la concurrence- Procédures d'appel civiles et administrativesPour toute problématique dans ses champs de compétence, Me HIRTZLIN-PINÇON vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.Il peut de même vous conseiller par des avis et des consultations orales et/ou écrites.En confiant un dossier à Maître HIRTZLIN-PINÇON, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité, ainsi que de confidentialité.Les honoraires sont donnés à titre indicatif. Ils sont ensuite fixés par convention selon la situation de chacun et la difficulté du dossier présenté.

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  • 4,5 sur 26 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 83 problèmes résolus
  • 27 fiches publiées
  • 21 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Je suis une avocate convaincue et engagée. Ma différence? L'implication absolue dans chaque cas que je traite. Je ne résous pas des litiges, j'accompagne des vies, je dénoue des situations compliquées. Je ne juge pas, je conseille et accompagne chacun de mes clients vers la voie de la réussite et de la conformité juridique. Je suis diplômée en droit européen et droit international. Ce sont des droits et des méc...anismes qui font partie de notre vie au quotidien. Ma formation est un outil complémentaire pour penser autrement la solution de certaines problématiques. En pratique, je suis une avocate pluridsiciplinaire. J'ai traité de contentieux relatifs tant au droit des entreprises qu'au droit des personnes et des biens. Pour chacun des cas, tout peut être simple: il suffit de comprendre la clé de lecture du droit, de la jurisprudence mais aussi et surtout de comprendre ce que veulent les parties. Vous conduire vers une solution gagnante c'est l'objectif que je me fixe comme une priorité, que ce soit par la voie de la médiation, négociation avec l'autre partie ou par la voie contentieuse. Je saurai être à votre écoute et anticiper les réactions adverses pour oeuvrer avec stratégie, finesse, en utilisant le panel des outils juridiques que ma longue formation universitaire m'a permis de maîtriser...

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 22 années d'ancienneté
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

- Contentieux des fonctionnaires de la Fonction publique européenne.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 4 fiches publiées
  • 20 années d'ancienneté
HeureÀ partir de360€

J'interviens dans les domaines suivants: Droit de la Famille Droit du Travail Droit Immobilier et Droit Patrimonial Droit Espagnol Résolution amiable des différends Qui suis-je ? Une Avocate au Barreau de LYON depuis 2006, et au Barreau des Pyrénées Orientales depuis 2020.Je mets à votre service, mes compétences (mon énergie) en Droit de la Famille, en Droit du Patrimoine, en Droit du travail, en Droit Espagnol. Je peux également &eci...rc;tre à votre service en Anglais et en Espagnol. Comment j'exerce ma profession ? Afin de vous conseiller , de vous défendre et de construire avec vous des solutions, je prends le temps de l'écoute de vos besoins, de vos préoccupations et de vos valeurs. Je vous accueille avec humanisme aussi bien en présentiel qu'en visio conférence ( et l'accent du sud!). Engagée également dans la recherche de solutions amiables, négociées avec objectivité, j'interviens avec pédagogie auprès de vous. Je privilégie la négociation et la médiation dans l'intégralité de mes dossiers, aussi bien en Droit de la famille, Droit Patrimonial et en Droit du Travail. Je mets à votre disposition mon expérience afin de vous accompagner au mieux dans le respect de vos intérêts. Mes valeurs : Efficacité, écoute et pragmatisme sont les clés de mon accompagnement à vos côtés. Prendre le temps de vous connaître, afin que nous travaillions en équipe dans la gestion du dossier que vous me confier. Des exemples de mission qui me sont confiées: J'interviens lors de la séparation d'un couple ( divorce, rupture de Pacs), mais également en amont pour aider les couples à construire leur charte de vie. Ça vous intéresse, on en parle? J'accompagne des salariés lors de la négociation de leur licenciement notamment en situation de Burn out ou de harcèlement. Je suis à vos côtés lors de vos problématiques patrimoniales pour envisager l'avenir, et aussi pour vos projets professionnels. Vous souhaitez vous lancer à votre compte, seul avec des amis, il est possible de placer vos valeurs au centre du projet! C'est le " contrat conscient/ conscious contract"! Contactez-moi pour en savoir plus. Enfin, j'interviens pour la gestion et l'accompagnement lors de vos problématiques transfrontalières aussi bien dans le cadre d'un projet immobilier en amont , d'une succession ou d'un divorce. Mon souhait : Je souhaite que la relation client avocat, soit de bonne qualité , que vous appréhendiez au mieux ma mission et le droit. Je n'hésite pas à utiliser pour vous accompagner et répondre à vos attentes, des outils divers ( carte mentales, legal design, audit ).

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  • 17 années d'ancienneté
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Paris et de Barcelone, j'ai crée mon cabinet en 2013 à Paris puis à Barcelone dans le but de répondre aux questions intéressant la France et l'Espagne.En Espagne, j'interviens principalement en droit immobilier et en droit des affaires.En droit français, je m'occupe de dossiers en droit des affaires et droit du travail.

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  • 4,3 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, j'exerce la profession d'avocat à titre individuel.Avocat généraliste, j'interviens notamment dans les domaines du Droit Adminstratif, du Droit de la Fonction Publique, du Droit de l'Urbanisme, du Droit de l'Environnement, du Droit des Marchés Publics, du Droit de l'Immobilier et de la Construction, du Droit Pénal, et du Droit de la Famille.Je vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9...h à 19h et le samedi de 9h à 12h.

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  • 4,4 sur 33 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de100€

Avocate au Barreau de AIX EN PROVENCE, je vous assiste et vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles et pénales. Adepte de la médiation, je vous conseillerais d'abord de tenter de régler vos litiges avant d'engager des poursuites judiciaires qui peuvent parfois s'avérer onéreuses et difficiles à supporter. Mon parcours est plutôt axé sur le droit pénal, mais je pratique aussi le droit civil e...t le droit social. Disponible et à votre écoute, je vous accueille au sein de mon cabinet pour un rendez-vous que j'aurais préparé en amont afin de tenter de répondre au mieux à vos attentes.

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  • 1,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 3 fiches publiées
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 12 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) est avocat à Lyon et opère en droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et en droit de l'Union européenne. En droit pénal, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous assiste pour vous défendre devant toutes les juridictions (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d'assises) que vous soyez victimes, prévenus ou accusés.... Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) prend de plus en charge toute instruction, criminelle ou correctionnelle, afin de vous assister au mieux s'agissant des infractions que l'on vous impute. Par ailleurs, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous accompagne sur toute question individuelle ou collective en matière de droit du travail, droit de la sécurité sociale et ce, que vous soyez salarié ou employeur. Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous conseil en matière de droit du travail pour la négociation de ruptures conventionnelles, transactions, issues amiables à toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution du contrat de travail. De plus, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous représente lors de contentieux devant le Conseil des Prud'hommes et les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale pour des questions relatives aux harcèlements, licenciements, discriminations, accidents du travail, maladies professionnelles, fautes inexcusables, invalidités et cotisations et contributions sociales. Les compétences de Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) en droit international et droit européen lui permettent en outre d'avoir une approche globale de chaque situation. Votre Bien Dévouée

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  • 4,0 sur 1 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de264€

Responsable du pôle Droit international chez Cofidis SA pendant 5 ans impliquant des problématiques de liberté d'établissements et transfrontalières au sein de l'Union européenne. Vainqueur par équipe et meilleure plaidoirie en binôme au procès simulé en droit de l'Union européenne organisé par l'Université de Lille II - année 2015.

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Mar.15 Sept.
Mer.16 Sept.
Jeu.17 Sept.
Ven.18 Sept.
Sam.19 Sept.
Dim.20 Sept.
Lun.21 Sept.
Mar.22 Sept.
Mer.23 Sept.
Jeu.24 Sept.
Ven.25 Sept.
09:00
14:00
09:00
09:00
09:00
14:00
09:00
09:00
09:15
14:15
09:15
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14:15
09:15
09:15
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  • 4,9 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de220€

Avocat collaborateur de XSG Avocats, cabinet d’avocats à taille humaine spécialisé dans le soutien juridique aux projets d’internationalisation des PME espagnoles et latino-américaines sur le marché français. Grâce à un large éventail de services de conseil juridique spécialisés, nous offrons aux entreprises étrangères un soutien réel et efficace afin qu’elles puissent réalis...er leurs projets d’implantation et de développement commercial en France.Abogada asociada de XSG Abogados, bufete de abogados de talla humana, especializado en el apoyo jurídico a proyectos de internacionalización de PYMES españolas y latinoamericanas en el mercado francés. A través de una amplia gama de servicios de asesoría jurídica especializada, ofrecemos a las empresas extranjeras un acompañamiento real y eficaz para que puedan realizar sus proyectos de implantación y desarrollo comercial en Francia.

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  • 4,0 sur 2 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 1 fiche publiée
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Après avoir été chargé d'enseignement à l'université Montesquieu-Bordeaux IV et soutenu ma thèse de doctorat en procédure administrative contentieuse, je me suis inscrit comme avocat au barreau de Paris. Je suis également collaborateur externe d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. J'interviens pour les personnes privées et publiques tant en matière de conseils (consulta...tions, avis juridiques, etc.) qu'en matière d'assistance contentieuse devant les juridictions françaises et européennes. Mes domaines d'intervention recouvrent, notamment, l'ensemble du droit public français (droits et contentieux administratifs, fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la responsabilité administrative, droit de l'éducation, etc.) ainsi que le droit européen (droit de l'Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l'homme).

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de185€

Maître TURCHETTI est avocat à AUBERVILLIERS et vous accompagne essentiellement en droit commercial et des sociétés, droit de l'immobilier et droit du sport. En droit de la famille, Maître TURCHETTI intervient lors de dossiers afférents aux procédures de divorce et plus particulièrement lors d'un divorce par consentement mutuel. Cette procédure amiable et sans juge vous permet d'obtenir un divorce rapide et plus éc...onomique. Maître TURCHETTI exerce en droit commercial et en droit des sociétés et vous épaule lors des différentes étapes de la vie de l'entreprise : â€" création de votre société (choix de la forme, rédaction des statuts, formalités) ; â€" gestion courante (modification de la forme, apport d'actifs, baux commerciaux ; â€" recouvrement de créance, contentieux commerciaux… ; â€" hypothèse où votre société rencontrerait des difficultés (procédures de conciliation, de sauvegarde, redressement, liquidation, représentation devant le Tribunal de Commerce…). Il vous accompagnera tant sur du conseil, que du contentieux, notamment, devant le Tribunal de Commerce. Il vous assiste en droit immobilier en matière de saisies immobilières (enchérisseur, propriétaire saisie), baux d'habitations (rédaction, contentieux, expulsions, litige bailleur / locataire, insalubrité…), baux commerciaux (expulsion, charges, créances, renouvellement…), baux professionnels ainsi que des baux à courtes durées tels que les locations saisonnières, de vacances, etc… En matière de droit de la copropriété, il vous accompagne (syndicat des copropriétaires, copropriétaire, conseil syndical…), sur tous les aspects de la vie de la copropriété, qu'il s'agisse du recouvrement de charges de copropriété impayées, de litiges entre copropriétaires, contestation d'assemblée générale ou de toute autre question relative à la gestion courante d'une copropriété. En tant qu'avocat mandataire immobilier, il gère l'achat ou la vente de biens immobiliers, rédige les contrats (promesse de vente, compromis de vente), vous guide dans la procédure d'achat, vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine et vous conseille sur les bonnes démarches à suivre (investissement locatif, fiscalité, stratégie patrimoniale…). En droit du sport, Maître TURCHETTI intervient au soutien des intérêts du sportif professionnel ou amateurs (football, basket, tennis, rugby, cyclisme etc…), des fédérations sportives, mais également des clubs. Il représente les sportifs dans les transferts de clubs, sur l'exploitation de leurs droits à l'image, ou, plus largement, dans tous les aspects juridiques et fiscaux de l'activité. Il excelle dans l'accompagnement des sportifs (gestion et stratégie patrimoniale, démarches fiscales, matrimoniales, déplacements…) ainsi que pour les fédérations, les entraîneurs et les clubs sportifs. Votre Avocat vous accompagnera également dans les procédures disciplinaires fédérales ou devant le CNOSF, ainsi que devant toutes les juridictions sportives. Maître TURCHETTI vous assiste en Droit pénal et ce, dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles ou criminelles que vous soyez auteur ou victime. Il accompagne ses clients devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sur toutes l'Île-de-France. Il exerce également en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement. lorsque votre dossier concerne un permis de construire, permis d'aménager, un titre de séjour rétention administrative, responsabilité administrative de l'Etat et collectivité. Enfin, il opère en droit des associations et vous assistera lors de la phase de création de votre structure (rédaction des statuts, du règlement intérieur, du contrat d'association), vous conseillera sur les opportunités des montages associatifs (sectorisation d'activités lucratives, création de filiales) et vous assistera tout au long de la vie de votre association ou fondation.

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  • 5,0 sur 30 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest.Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...).A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADAC...HE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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  • 4,0 sur 4 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 13 problèmes résolus
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Le cabinet Delanoë est spécialisé dans le droit privé tant nationale qu'international et traite des dossiers en droit français, droit allemand, droit espagnol et common law.

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Avocat en droit communautaire : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne (UE) est un domaine complexe et en constante évolution, influençant de nombreux aspects de la vie quotidienne et des affaires en Europe. Un avocat spécialisé dans ce domaine possède une compréhension approfondie des règlements, directives et décisions de justice qui régissent les États membres. La maîtrise de ces règles est cruciale pour défendre efficacement les droits et intérêts de ses clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers.

Les avocats en droit de l'UE interviennent dans des domaines variés tels que le commerce, l'environnement, la protection des consommateurs et plus encore. Ils jouent un rôle essentiel dans la navigation des clients à travers le labyrinthe législatif européen, offrant des conseils stratégiques et une représentation juridique. Leur expertise peut déterminer l'issue de dossiers transfrontaliers complexes, souvent soumis à des réglementations multiples et parfois contradictoires.

Cas courants traités par les avocats en droit de l'Union européenne

Les avocats spécialisés en droit de l'UE sont fréquemment sollicités pour des affaires de concurrence, des questions de douanes et de commerce international, ou encore des problématiques de droit du travail transfrontalier. Ils interviennent aussi dans des cas de non-respect des normes environnementales ou de protection des données personnelles. Ces situations requièrent une connaissance précise des lois européennes pour assurer la conformité et la défense des intérêts des clients.

Un exemple concret est la représentation d'entreprises dans le cadre de litiges commerciaux ou de négociations de contrats internationaux, où la compréhension des directives de l'UE et leur correcte application sont indispensables. Les particuliers peuvent également avoir besoin de conseils en matière de droits de résidence ou de travail au sein de l'UE, des domaines où les règles sont fréquemment mises à jour.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne ?

Consulter un avocat spécialisé en droit de l'UE est essentiel pour naviguer avec assurance dans un cadre légal complexe et multilatéral. Leur expertise est inestimable pour éviter les erreurs qui pourraient coûter cher en termes de sanctions ou de pertes commerciales. Ces professionnels assurent une veille juridique constante, indispensable pour anticiper les changements législatifs et adapter rapidement les stratégies des clients.

En outre, ils peuvent agir en tant que médiateurs ou représentants devant les tribunaux et institutions de l'UE, des rôles qui requièrent non seulement des connaissances juridiques mais aussi des compétences en négociation et en diplomatie. Leur intervention peut également prévenir des litiges en assurant que toutes les opérations commerciales ou personnelles sont en pleine conformité avec les lois européennes.

Quand consulter un avocat en droit de l'Union européenne ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'UE lors de la planification d'activités commerciales en Europe, lors de l'expansion d'une entreprise à l'international, ou en cas de litiges impliquant plusieurs juridictions européennes. Les moments clés incluent la négociation de contrats internationaux, les procédures de conformité réglementaire, ou lorsque des questions de droits de l'homme sont en jeu.

Les particuliers devraient également envisager de consulter lorsqu'ils envisagent de déménager ou de travailler dans un autre État membre de l'UE. Les avocats peuvent fournir des conseils précieux sur les permis de travail, les visas et les droits de résidence, assurant ainsi que toutes les démarches sont correctement effectuées conformément aux lois en vigueur.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit de l'Union européenne ?

Les honoraires d'un avocat spécialisé en droit de l'UE peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la juridiction concernée. Les tarifs horaires se situent généralement entre 90 et 950 euros. Il est important de discuter des frais à l'avance pour éviter toute surprise et s'assurer que les services fournis correspondent aux attentes et au budget du client.

Certains avocats peuvent proposer des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option intéressante pour les entreprises ayant besoin de conseils réguliers. Il est également possible de négocier des arrangements de paiement flexibles, adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit de l'UE nécessite de vérifier son expérience et ses spécialisations. Il est crucial de s'assurer que l'avocat a une bonne connaissance des aspects législatifs et réglementaires spécifiques au cas en question. Les avis vérifiés des clients, l'expérience et les recommandations des confrères sont des indicateurs précieux de la compétence et de la fiabilité d'un avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est conseillé de poser des questions sur les cas similaires traités par l'avocat, ses méthodes de travail et ses honoraires. Cela permet de mieux comprendre comment il peut aider et de déterminer si son approche correspond aux besoins spécifiques du client. Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier ces informations peut également aider à faire un choix éclairé.

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