État de lieux de sortie et remise des clés- dépôt de garantie
Sujet initié par Krek, il y a 2 mois - 295 vues
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire par lettre recommandée le 3 avril, qu’il a reçue le 9 avril. Mon préavis d’un mois courait donc jusqu’au 9 mai, et j’étais en droit de rester dans le logement jusqu’à cette date.
Cependant, le propriétaire a mandaté une agence pour gérer l’état des lieux de sortie car il a emménagé à l'étranger. J’ai convenu avec cette agence d’une date de départ fixée au 30 avril. Lors de nos échanges, l’agence m’a clairement confirmé par téléphone que le propriétaire ne retiendrait pas les 9 jours restants et que cela ne poserait aucun problème.
C’est sur la base de cette information que j’ai organisé mon déménagement en avance, sous pression, afin de libérer le logement dès le 30 avril. Aujourd’hui, j’apprends que le propriétaire prétend ne pas avoir été informé et envisage de déduire ces 9 jours de mon dépôt de garantie.
Je trouve cela injuste, car si j’avais su que ces 9 jours seraient retenus, j’aurais pris le temps nécessaire pour déménager plus sereinement, sans précipitation. J’ai agi de bonne foi, en accord avec l’agence mandatée.
Bonjour Vous pouvez contester la retenue des 9 jours sur le dépôt de garantie car vous avez quitté le logement à la demande et avec l’accord de l’agence, représentant le propriétaire. En droit, un mandataire engage le mandant, donc les propos de l’agence engagent le bailleur. Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé de mise en demeure de restituer l’intégralité du dépôt de garantie, en joignant les preuves de vos échanges avec l’agence. S’il refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une procédure au tribunal de proximité. Bien à vous
Vous avez bien respecté votre préavis jusqu’au 9 mai. Si vous avez quitté le logement le 30 avril, c’est uniquement sur la base d’un accord avec l’agence mandatée par le propriétaire, qui vous a clairement indiqué qu’aucune retenue ne serait faite. Cet engagement vous a conduit à organiser votre départ de manière anticipée, en toute bonne foi.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut valablement déduire ces 9 jours de votre dépôt de garantie : l’agence, en tant que mandataire, engage sa responsabilité et ses décisions s’imposent au propriétaire.
Je vous conseille de :
* demander une confirmation écrite de l’agence sur cet accord, * écrire au propriétaire pour contester la retenue et exiger la restitution complète de votre dépôt.
Si besoin, vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation.
Bon courage dans vos démarches, et merci d’indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a aidé !
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