Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 5 heures - 101 vues

Bonjour

La constitution de sécurité évoquée dans ce texte fait référence à un gage sur un bien financé, qui sert de garantie au prêteur pour le remboursement des sommes dues.

Selon l’article 2333 du Code civil, le gage est une convention par laquelle un débiteur accorde à un créancier le droit de se faire payer en priorité sur un bien mobilier. Cela signifie que si l’emprunteur ne rembourse pas son prêt, le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer son dû.

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule, le prêteur peut inscrire un privilège sur celui-ci, ce qui lui confère un droit de priorité en cas de non-paiement. Cette inscription est effectuée auprès des autorités administratives compétentes.

Le bien gagé reste en possession de l’emprunteur, mais il ne peut pas le vendre librement sans l’accord du prêteur.

En cas de défaut de paiement, le prêteur peut faire valoir son privilège et récupérer le bien pour le vendre.

Cette sûreté permet aux prêteurs de réduire leur risque et d’accorder des financements plus facilement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonsoir,

Cette phrase fait référence à la mise en place d'un gage sur un bien, ici un véhicule, en tant que garantie pour le prêteur. Cela signifie que le débiteur (l'emprunteur) affecte le bien financé (le véhicule) en gage, ce qui permet au prêteur d'avoir un droit de préférence sur ce bien en cas de non-paiement des sommes dues.

Selon l'article 2333 du code civil, le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier, comme un véhicule. Cela implique que le prêteur peut inscrire son privilège sur le véhicule, ce qui lui confère un droit sur ce bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

En résumé, cette constitution de gage permet au prêteur de sécuriser son prêt en ayant un droit sur le véhicule financé, garantissant ainsi le remboursement des sommes dues.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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