Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 5 heures - 93 vues

Bonsoir,

Cette clause implique plusieurs éléments juridiques importants :

Clause de réserve de propriété : Cela signifie que le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement payé le prix.

En vertu de l'article 2367 du Code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie jusqu'au complet paiement de l'obligation.

Subrogation : La subrogation permet au prêteur, qui finance l'achat, de se voir transférer les droits du vendeur en cas de non-paiement par l'acheteur.

Toutefois, selon l'article 1346-1 du Code civil, le prêteur ne peut être subrogé dans les droits du vendeur que si le créancier (le vendeur) a reçu son paiement d'une tierce personne.

Dans le cas où le prêteur se contente de verser les fonds au vendeur, il ne peut pas revendiquer cette subrogation.

Responsabilité du gardien : En tant que gardien responsable du bien, vous êtes tenu de le conserver en bon état et de ne pas le céder ou le mettre en gage.

Cela signifie que vous devez protéger le bien jusqu'à ce que le paiement soit
intégralement effectué.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez encourir la déchéance du terme, ce qui signifie que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues.

En résumé, la clause indique que tant que le bien n'est pas entièrement payé, le prêteur peut revendiquer des droits sur le bien en cas de défaut de paiement, mais cela dépend de la manière dont le paiement est effectué et des conditions de la subrogation.

Merci d’indiquer la question comment résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.