Recours pour défaut de conformité d'un lave-linge neuf
Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 108 vues

Bonjour,

1. Achat de mon lave-linge :
- Date : 28 avril 2023
- Montant : 339,99€ TTC
- Problème constaté : J'ai remarqué un défaut de conformité (tôle pliée sur le côté gauche), compromettant le fonctionnement et la sécurité.

2. Réclamation auprès du magasin :
- Date : 18 juillet 2023
- Action : J'ai formulé une réclamation pour obtenir un remboursement.
- Résultat : Ma demande a été refusée sans explication satisfaisante.

3. Médiation de la consommation :
- Date : 8 août 2023
- Action : J'ai contacté l'entité de médiation AME Conso.
- Résultat : Le magasin ne souhaite pas entrer dans le processus de médiation. Le courrier de clôture indique que je peux saisir la justice.

4. Signalement à Signal Conso :
- Date : 28 août 2023
- Action : J'ai signalé le problème à Signal Conso.
- Résultat : Le magasin n'a pas répondu à mon signalement.

5. Confirmation de la garantie légale :
- Date : 20 octobre 2023
- Source : Association UFC-Que Choisir.
- Information : La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans. Le vendeur doit prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente. Le défaut était présent avant mon achat, car le lave-linge n'a jamais été utilisé et n'a subi aucun choc.

6. Droit à la protection du consommateur :
- J'ai le droit d'exiger un produit conforme et de demander réparation en cas de défaut.

7. Charge de la preuve :
- Il incombe au vendeur (magasin) de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente.
- Je demande un remboursement et souhaite mandater un commissaire de justice pour constater le défaut.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le magasin. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du magasin.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez vous appuyer sur la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment les articles L217-3 et suivants. Cette garantie impose au vendeur de livrer un bien exempt de défauts de conformité pendant un délai de deux ans. En cas de défaut constaté dans ce délai, il appartient au vendeur de prouver que le produit était conforme au moment de la vente. Le défaut étant visible, présent dès l’achat, et n’ayant jamais été causé par vous, la charge de la preuve repose clairement sur le magasin.

Vous avez déjà tenté une résolution amiable par le biais d’une réclamation directe, d’un recours à la médiation et d’un signalement auprès de SignalConso, sans succès. Ces démarches sont importantes car elles prouvent votre bonne foi et l’épuisement des voies amiables. Dans ce contexte, vous êtes en droit de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) de votre domicile ou de celui du siège du magasin. Pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 euros, la procédure simplifiée par déclaration au greffe est possible, sans obligation de recourir à un avocat. Vous devez y joindre les justificatifs de l’achat, les photos du défaut, vos échanges avec le magasin, la réponse de la médiation, ainsi que toute preuve démontrant l’impact du défaut (comme un éventuel constat d’huissier).

En plus du remboursement du lave-linge, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais annexes, y compris les frais de constat. Vous êtes clairement dans votre droit, et votre dossier, bien documenté, peut parfaitement être soutenu juridiquement.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

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il y a 1 jour

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