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Démarches pour un vice de procédure.
Sujet initié par Marius, il y a 1 jour - 237 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je me suis fait controller positif au test salivaire, pour le deuxième test envoyé au labo le gendarme me l’a prit des mains pour me le mettre dans labo bouche, il me semble bien que je peux contester ça mais comment faire ?
J’ai mon audition d’ici 2 semaines ai-je des choses à préparer ? Et est-ce compliqué de prouver ça ? Merci pour votre temps

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Bonjour,

Quand vous avez été arrêté, on a dû vous faire signer un formulaire si vous souhaitez vous réserver une contre-analyse ou pas. Si vous êtes réservé la possibilité, normalement, on vous emmène à un prélèvement sanguin.

Si vous n'avez pas sollicité de contre-analyse c'est compliqué de prouver cela.

Pour votre audition vous devez bien la relire avant de la signer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

bien sincèrement
Marius
Alors oui j’ai signer les 2 documents ils m’ont parler d’une prise de sang mais c’était très bref ils ne m’ont clairement pas proposé d’en faire une, j’ai quand même signé les papiers.
Mais après réflexion c’est lui qui m’a mit le test dans la bouche alors que c’était à moi de le faire je peux me défendre las dessus ou non ?
il y a 1 jour
Il faut voir ce qui est écrit dans le dossier pénal vous pouvez le mentionner dans votre audition mais il existe une jurisprudence qui indique que lors que vous n'avez pas sollicité de contre-analyse, vous considérez que la procédure de dépistage est régulière.
il y a 1 jour
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