Appel jaf

Sujet initié par Laura, il y a 3 heures - 126 vues

Bonjour

Vous avez le droit de faire appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) si vous estimez qu’elle ne protège pas suffisamment l’intérêt de votre enfant.

Peut-on faire appel d’une décision du JAF ?
Oui, vous pouvez contester la décision devant la Cour d’appel.
Le délai pour faire appel est généralement d’un mois à compter de la notification du jugement.

L’appel doit être motivé, c’est-à-dire que vous devez démontrer que la décision n’est pas adaptée à la situation de votre enfant.

Quels arguments peuvent être avancés ?
L’absence de lien entre l’enfant et son père : Votre bébé n’a pas vu son père depuis 10 mois, ce qui peut rendre les visites difficiles.
Le jeune âge de l’enfant : À 23 mois, une séparation brutale peut être traumatisante.
La condamnation du père : Une peine de 5 mois de prison ferme peut être un élément à prendre en compte pour réévaluer les conditions du droit de visite.
L’intérêt supérieur de l’enfant : Vous pouvez demander une réduction de la fréquence et de la durée des visites, ou une présence maternelle lors des premières rencontres.

Que faire en attendant l’appel ?
Vous pouvez demander une suspension temporaire des visites en attendant la décision de la Cour.
Si vous avez des doutes sur la sécurité de votre enfant, vous pouvez saisir le juge des enfants pour une mesure de protection.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En droit français, vous avez la possibilité de faire appel de la décision du JAF.

Selon l'article 375-7 du Code civil, le juge fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement, et vous pouvez contester cette décision si vous estimez qu'elle n'est pas dans l'intérêt supérieur de votre enfant.

Pour faire appel, vous devez agir dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

Il est important de justifier votre demande d'appel en exposant clairement vos craintes concernant le bien-être de votre enfant, notamment le fait qu'il n'a pas vu son père depuis 10 mois et que vous avez des inquiétudes sur la sécurité de votre enfant dans un lieu neutre.

Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche. L'avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à présenter vos arguments de manière efficace devant la cour d'appel.

Enfin, n'oubliez pas que le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa décision. Vous devrez donc démontrer en quoi la décision actuelle pourrait être préjudiciable à votre enfant.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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