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Sujet (Cloturé) initié par inquietil y a 9 ans - 17093 vues
Bonjour, Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) Le JAF a fixé à 500 euros la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (250 par enfant) par un jugement du 26 janvier 2017 avec obligation de versement depuis le 1er septembre 2017 (date de la mise en place de ce mode de garde. Le père avait plaidé pour une contribution de 300 € (150 par enfant). Il a décidé de faire appel.. Bien que n'étant pas à l'origine de l'appel , ma fille se voit contrainte (il semble que ce soit obligatoire) de se faire assister de son avocate (pour un coût d'environ 2000 €). A l'heure actuelle, le père n'a versé en tout et pour tout que 300€ (depuis septembre) et ma fille pense demander par huissier l'exécution du jugement. J'ai cru comprendre que si monsieur obtenait gain de cause , ma fille devrait rembourser tout ce qu'elle aurait perçu en trop (en supposant qu'il les ait versés) En supposant que l'appel intervienne en septembre 2018 (si j'ai bien compris les délais possibles de l'appel ) et que le jugement donne raison à M. et que celui-ci aurait versé (probablement par contrainte d'huissier et saisie sur salaire , puisqu'il n'y a pas volonté de s'en acquitter) ma fille lui serait donc redevable de 4800€ (24 x 200€) auxquels il faudrait ajouter les 2000 d'avocat et divers frais d'huissier). Que lui conseilleriez vous?
Merci de vos réponses
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je vois que cette question embarrasse puisqu'il n'y a aucune réponse...
il y a 9 ans
ateissedre
Bonjour,
En principe, l'exécution de la décision rendue par le juge est assortie de l'exécution provisoire. Par conséquent les deux parties doivent respectées les termes de cette décision et ce, même si un appel est interjeté.
Si Monsieur fait appel, votre fille devra effectivement prendre un avocat pour se défendre. A défaut, le juge prendra en compte les éléments communiqués par Monsieur et le jugement.
Dès lors que c'est votre fille qui a la résidence habituelle de ses enfants, Monsieur devra dans tous les cas verser une pension alimentaire sauf si ses revenus sont inexistants ou beaucoup trop faibles.
Par conséquent, la question qui semble se poser en appel sera celle du montant de la pension alimentaire.
Votre fille peut engager des démarches par voie d'huissier en vue du recouvrement des sommes fixées par le juge. Celle-ci peut également porter plainte pour abandon de famille et ce, dès lors que Monsieur ne paye pas la pension alimentaire.
Enfin, votre fille a également la possibilité de contacter la CAF afin d'obtenir des aides vu le non paiement par Monsieur.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
inquiet
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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