Sujet (Cloturé) initié par inquiet, il y a 7 ans - 14566 vues
Bonjour, Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) Le JAF a fixé à 500 euros la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (250 par enfant) par un jugement du 26 janvier 2017 avec obligation de versement depuis le 1er septembre 2017 (date de la mise en place de ce mode de garde. Le père avait plaidé pour une contribution de 300 € (150 par enfant). Il a décidé de faire appel.. Bien que n'étant pas à l'origine de l'appel , ma fille se voit contrainte (il semble que ce soit obligatoire) de se faire assister de son avocate (pour un coût d'environ 2000 €). A l'heure actuelle, le père n'a versé en tout et pour tout que 300€ (depuis septembre) et ma fille pense demander par huissier l'exécution du jugement. J'ai cru comprendre que si monsieur obtenait gain de cause , ma fille devrait rembourser tout ce qu'elle aurait perçu en trop (en supposant qu'il les ait versés) En supposant que l'appel intervienne en septembre 2018 (si j'ai bien compris les délais possibles de l'appel ) et que le jugement donne raison à M. et que celui-ci aurait versé (probablement par contrainte d'huissier et saisie sur salaire , puisqu'il n'y a pas volonté de s'en acquitter) ma fille lui serait donc redevable de 4800€ (24 x 200€) auxquels il faudrait ajouter les 2000 d'avocat et divers frais d'huissier). Que lui conseilleriez vous?
En principe, l'exécution de la décision rendue par le juge est assortie de l'exécution provisoire. Par conséquent les deux parties doivent respectées les termes de cette décision et ce, même si un appel est interjeté.
Si Monsieur fait appel, votre fille devra effectivement prendre un avocat pour se défendre. A défaut, le juge prendra en compte les éléments communiqués par Monsieur et le jugement.
Dès lors que c'est votre fille qui a la résidence habituelle de ses enfants, Monsieur devra dans tous les cas verser une pension alimentaire sauf si ses revenus sont inexistants ou beaucoup trop faibles.
Par conséquent, la question qui semble se poser en appel sera celle du montant de la pension alimentaire.
Votre fille peut engager des démarches par voie d'huissier en vue du recouvrement des sommes fixées par le juge. Celle-ci peut également porter plainte pour abandon de famille et ce, dès lors que Monsieur ne paye pas la pension alimentaire.
Enfin, votre fille a également la possibilité de contacter la CAF afin d'obtenir des aides vu le non paiement par Monsieur.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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