Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Sujet initié par MLC, il y a 1 mois - 845 vues

Bonsoir,

En matière de sanctions pénales, le délai de prescription est effectivement prévu par le Code pénal. Selon l'article 133-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, ce qui signifie que les poursuites peuvent être engagées pendant cette période. Cependant, une fois qu'une décision de justice a été rendue, comme c'est le cas avec votre ordonnance pénale validée par le tribunal, la situation est différente.

Concernant l'exécution des peines, l'article 133-6 du Code pénal précise que le délai de prescription de l'exécution des peines est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire à partir du 08/07/2022 dans votre cas, date à laquelle vous avez renoncé à votre opposition et où le verdict initial a été validé.

Ainsi, vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du 08/07/2022 pour que l'administration puisse vous demander de restituer votre permis et d'exécuter la suspension. Passé ce délai, il ne pourra plus vous être demandé d'exécuter cette sanction.

En résumé, le délai de prescription pour l'exécution de votre peine de suspension de permis est de 5 ans, et il commence à courir à partir du 08/07/2022.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.