Retrait de points et prescription

Sujet initié par Loic44400, il y a 3 heures - 133 vues

Merci
Dernier complément, ces 6 points sont récupéré au bout de 3 ans.
Ces 3 ans débutent au moment où il sont retirés ? ou à partir du jugement ? Si c'est du jugement comment ca se passe si c'est après 3 ans qu'ils retirent...

Cher monsieur ,

Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle touche à des points de confusion fréquents concernant le permis à points en France. Clarifions la situation :

1. Le retrait des points (la perte des 6 points)

Le principe : Les points sont retirés de votre permis de conduire une fois que l'infraction est devenue définitive. Dans votre cas, comme il s'agit d'une décision de tribunal, l'infraction est considérée comme définitive lorsque le jugement est irrévocable, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible de recours (que les délais d'appel ou de pourvoi en cassation sont expirés, ou que toutes les voies de recours ont été épuisées).

Le délai de retrait par l'administration : Il n'existe PAS de délai de prescription pour l'administration (le Fichier National des Permis de Conduire - FNPC) pour procéder au retrait physique des points une fois que l'infraction est définitive. Si les points n'ont pas été retirés un an et demi après le jugement, il s'agit d'un délai de traitement administratif, et non d'une "prescription" qui empêcherait définitivement ce retrait.

Réponse à votre question : Non, l'information lue sur le forum est fausse sur ce point. Le fait que 3 ans se soient écoulés depuis le jugement ne signifie pas que les points ne pourront plus être retirés. Ils peuvent tout à fait être retirés même dans 5 ans si l'administration n'a pas encore traité l'information du jugement définitif. Le retrait est une conséquence automatique du jugement devenu définitif.

2. La récupération des points

C'est là que la notion de "3 ans" intervient, mais elle concerne la récupération automatique de vos points.

Article L223-6 du Code de la route : Pour une infraction ayant entraîné la perte de 6 points (ou un délit), vous récupérez l'intégralité de vos 12 points si vous ne commettez aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant une période de trois ans.

Début du délai de récupération : Ce délai de trois ans débute à la date à laquelle l'infraction est devenue définitive. Dans votre cas, cela signifie :

Soit la date à laquelle le jugement prononcé par le tribunal est devenu irrévocable (après expiration des délais d'appel ou de pourvoi en cassation).

Soit la date de paiement de l'amende si vous aviez été condamné à une amende forfaitaire (ce qui n'est pas votre cas puisque vous êtes passé au tribunal).

Concrètement pour vous :

Le point de départ des 3 ans de récupération est la date de définitivité de votre jugement, pas la date du retrait effectif des points par l'administration.

Si, par exemple, votre jugement est devenu définitif le 1er janvier 2023, la période de 3 ans pour la récupération automatique a commencé ce jour-là.

Si les points sont finalement retirés du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) après cette date (par exemple, le 1er juillet 2025, soit 2 ans et demi après la définitivité), et que vous n'avez pas commis d'autre infraction avec retrait de points entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2025, alors le système va :

Retirer les 6 points.

Puis potentiellement les rajouter immédiatement si les 3 ans sans infraction sont déjà écoulés depuis la date de définitivité.

Que faire dans votre situation ?

Vérifiez la date de définitivité de votre jugement. C'est la date clé pour la récupération de vos points.

Consultez votre solde de points en ligne : Accédez à votre dossier sur le site https://telepoints.interieur.gouv.fr/ avec FranceConnect. C'est le seul moyen fiable de connaître votre solde de points et l'historique des retraits et récupérations.

Ne comptez pas sur un "oubli" : L'administration finira par traiter le retrait. Il est crucial que vous soyez conscient de votre solde réel.

Si vous n'avez pas commis d'autre infraction depuis la date de définitivité du jugement, vos 6 points devraient vous être restitués automatiquement à l'issue des 3 ans, même si leur retrait effectif est tardif.

En conclusion, la "prescription" de 3 ans concerne bien la récupération automatique de vos points (si vous n'avez pas commis de nouvelle infraction), mais pas l'absence de retrait des points par l'administration. Soyez vigilant et consultez régulièrement votre solde en ligne.

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Merci, vous avez répondu à ma question.
Du coup si j'ai bien compris, si 3 ans après mon délit on me retire mes points, je peux en théorie (avec de l'aide si besoin) les récupérer comme j'aurais bien eu 3 ans depuis la peine.