Changement de nom après reconnaissance posnatale

Question

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent (hors de pays)du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste qu'à 1an pour faire la déclaration le bébé a 2mois et il veut venir se déclarer est ce que nous pourrons automatiquement changer de nom pour qu'il porte le nom de son père sans passer par une procédure ??? ModifierSupprimer

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En vertu de l'article 311-21 du code civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de famille qui lui est dévolu.  Si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, cela peut permettre un changement de nom, mais cela nécessite une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil. Il est donc nécessaire de passer par une procédure de changement de nom, même si le père reconnaît l'enfant ultérieurement. Vous devrez faire une déclaration conjointe pour que l'enfant puisse porter le nom de son père.  Cette déclaration doit être faite dans un délai de trois ans suivant la naissance de l'enfant si celui-ci est né à l'étranger, mais dans votre cas, il est encore dans le délai puisque votre enfant a seulement deux mois. Par conséquent , vous ne pourrez pas changer automatiquement le nom de votre enfant sans passer par la procédure de déclaration conjointe. Vous devez vous rendre à l'état civil pour effectuer cette démarche. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Annita · Answer

Je suis congolaise et je suis rentré en France avec un visa touristique expiré depuis 5mois mois et jai accouché accoucher en France durant ce séjour irrégulier jaimerais rentrer dans mon pays jaimerais savoir à quoi je mexpose à la sortie et si je serai interdit de sortir territoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant qu'étrangère en situation irrégulière, vous êtes susceptible de faire face à plusieurs conséquences lors de votre départ de France.

En effet, l'article L511-1 II 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la préfecture peut refuser l'octroi d'un délai de départ lorsque l'étranger est entré irrégulièrement en France et qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour. Cela signifie que vous pourriez être considérée comme ayant un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il est donc possible que vous soyez interpellée par les autorités à votre sortie, et cela pourrait entraîner un refus de sortie du territoire.

Dans certains cas, vous pourriez également faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée déterminée.

Annita · Answer

Merci Donc par conséquent je ne peux sortir du territoire ?? Sauf si je régularise ma situation ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En France, lorsquun père reconnaît son enfant après la naissance, il est possible de modifier le nom de famille, mais cela ne se fait pas automatiquement.  Le père peut faire une déclaration de reconnaissance à la mairie, même après la naissance. Cette reconnaissance établit la filiation paternelle, mais ne change pas automatiquement le nom de lenfant. Si lenfant porte uniquement le nom de la mère, les parents peuvent demander un changement de nom. Cette démarche doit être faite conjointement par les deux parents auprès de lofficier détat civil. Le changement de nom est possible jusquau 1er anniversaire de lenfant sans procédure judiciaire. Après 1 an, le changement de nom nécessite une demande officielle auprès du juge aux affaires familiales. Il faut justifier un intérêt légitime pour obtenir la modification Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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